préemption safer

Question

Bonjour,
Il paraît qu'il existe pour chaque département, une surface  de terrain agricole en deçà de laquelle les SAFER ne peuvent préempter.Les surfaces sont fixées par arrêté préfectoral.Est ce vrai?.
Merci

ELSA · Accepted Answer

avez vous eu une reponse a la question de la surface minimum que la safer peut preempter. pour la loire atlantique par exemple

tevanaa · Answer

La loi a accordé aux Safer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural. 
 mais en aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre !!
 de plus, la préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l’article L 143-2 du Code Rural 
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé en toutes circonstances et notamment lors des transactions consenties à des cohéritiers, des proches parents ou des co indivisaires du vendeur,  un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, un agriculteur exproprié (sous certaines conditions)
 Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. 
 La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
 La Safer met alors en oeuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. 
Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés par l'article L 143 2 et présente un intérêt majeur.

Khelian · Answer

pour Mafidano:

Ca semble etre le cas pour tous les départements. Pour le tarn, le prix de la procédure accélérée est de :
- achat < 50.000€ : 100 €
- achat entre 50.000 et 150.000€ : 200€
- achat > 150.000 €: 300€

Normalement, cette procédure ramene le delai pour preempter de 2 mois à 15 jours.
Il faut savoir que ton cheque sera encaissé mais sans garantie d'avoir la réponse définitive sous 15 jours. En effet, ca correspond à l'etude d'un technicien qui dit "OK pour la procédure rapide" ou "pas OK". Il semble que le taux de OK soit voisin des 90%.
Si OK, tu es sur qu'apres 15 jours la Safer ne puisse plus dire "je pre-empte" (mais elle peut toujours dans les 15 jours). Si pas OK, la Safer a 2 mois comme avant pour dire je preempte ou pas (mais elle a encaissé tes 300€ au passage).

Du coup avec ma compagne, on se demande vraiment  si on va payer ou pas (nous on est pressé pour commencer les travaux avant l'hiver).

na08250 · Answer

Oui. La surface minimum pour non préemption de la SAFER dépend des départements, se renseigner auprès de la SAFER. Dans mon département (08) c'est 20a00ca.

montory · Answer

bonjour

ce n'est pas cher 180 € en Dordogne c'est 240€

Préemption safer

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