La loi a accordé aux Safer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural.
mais en aucun cas, la Safer ne peut exproprier ni obliger qui que ce soit à vendre !!
de plus, la préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l’article L 143-2 du Code Rural
Le droit de préemption ne peut pas être utilisé en toutes circonstances et notamment lors des transactions consenties à des cohéritiers, des proches parents ou des co indivisaires du vendeur, un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis plus de trois ans, un agriculteur exproprié (sous certaines conditions)
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la Safer une notification ou Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l'acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
La Safer dispose alors d'un délai de réponse de deux mois, qui peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.
La Safer met alors en oeuvre un processus de consultation. Si elle envisage un aménagement meilleur que celui prévu par le simple jeu du marché, elle peut instruire un dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement.
Cette instruction ne peut se faire que si la demande relève d'un des objectifs énumérés par l'article L 143 2 et présente un intérêt majeur.