Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un appartement, nous avions dans ce délais une date au 31.10.08 pour signaler un refus de prêt (clause suspensive)
Or d'après notre banque notre dossier était beton, l'hypothèse d'un refus n'a jamais été invoquée, nous n'avons donc plus fait cas de ce délai. (Nous avons fourni au notaire une attestation de la Banque comme quoi notre dossier était en cours d'étude).
Le 18.11.08 la banque nous a notifié le refus du prêt, nous avons fourni une copie de ce refus le lendemain soit le 19.11.08
Nous avons demandé à la Banque une attestation indiquant qu'ils nous ont donné une réponse tardive et que donc nous ne somme pas responsables de ce dépassement, nous attendons leur réponse pour lundi 24.11.
Pouvons-nous nous dégager de cette achat immo sans pénalité sachant que le refus nous a été donné par la Banque hors délais, alors que nous avions fait les démarches dans les délais.
Pour info nous avons eu un 2ème refus le 21.11.08
Merci de vos réponses
Lundi 20 mai 2013 - 15:18:19
92144 connectés
177 questions/jour
donc même en dehors du délais ce refus reste opposable au vendeur ?
nous avons un 2ème refus d'une banque et le taux maxi que nous avons mis dans le compromis en septembre n'est plus à mon avis possible.
De plus nous avons de bonnes chance d'obtenir l'attestation de la Banque indiquant qu'ils ont tardé à donner la réponse