Clause special bail locatif

ju - 23 nov. 2008 à 22:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 22:56
Bonjour,
mon réfrigérateur ayant rendu l 'âme,j ai consulter mon bail afin de voir si le remplacement était a ma charge ou a celle du bailleur.Dans le descriptif il est stipulé "cuisine équipée avec hotte , plaques , four , frigo ... Hors une clause spéciale stipule "qu'aucunes réparations éventuelles ou remplacement de cet électroménager ne serait être a la charge du propriétaire .J'aimerai savoir si cette clause est légal,si non, de quel recours je dispose et si oui ,puis je demander une réduction de loyer compte tenu que l'appartement ne correspond plus au descriptif du bail, le réfrigérateur étant défectueux .
merci
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 nov. 2008 à 22:56
Bonjour,

voici le lien vers les réparations et charges locatives du décret du 26/08/1987

http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html

le locataire doit assurer l'entretien et les menues réparations (petites réparations) les grosses réparations, voir changement de l'appareil étant à la charge du bailleur.

toute clause inscrite sur le bail et contraire à la loi est réputée "non écrites"
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