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Bail de location meublé non daté

Dernière réponse le 23 nov 2008 à 23:31:31 sweety_tahiti, le 23 nov 2008 à 23:14:40 
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Bonjour,

URGENT - Un bail de location meublé non daté (mais signé par les deux parties) est-il valable juridiquement? en sachant que la location est effective depuis le mois de juin 2008.
De plus le contrat de location ne comporte pas d'annexe de description du mobilier puisque la maison n'est meublée que sommairement (2 sommiers, 2 matelas, un bureau et une machine à laver)
Létat des lieux lui est daté et signé par les deux parties.

Motif: je souhaite quitter les lieux et on me demande 2 mois de prévis.

Merci de vos réponses,

Sweety

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 Igor1, le 23 nov 2008 à 23:31:31

Bonjour,

l'état des lieux d'entrée est daté vous avez versé des loyers, vous avez souscrit un contrat d'assurance et un contrat d'électricité qui sont datés, etc.. il sera difficile de nier la véritable date date d'effet du bail .
Le préavis pour un logement meublé est de 1 mois même si sur le bail il est marqué plus que cela. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" voir lien suivant :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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