Critères de la reconaissance de dettes !HELP
mangagirl05
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24 nov. 2008 à 12:32
Baal - 25 nov. 2008 à 17:59
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2 réponses
La reconnaissance de dette doit mentionner de manière très précise le nom des intervenant et la somme en question (ou au moins son calcul). Elle doit prévoir une date à laquelle celui qui s'engage devra payer (à défaut c'est pas grave, il faudra envoyer une mise en demeure, mais c'est mieux de le prévoir). Ceux qui s'engagent doivent avoir la capacité juridique, c'est à dire avoir plus de 18 ans ou être émancipé. Une personne très agée peut valablement signer une reconnaissance de dette. Le seul risque c'est que celle-ci soit annulée par un juge. Et pour finir, la reconnaissance de dette doit être signée (pour prouver la réalité de l'engagement).
Ca suffit pour que la reconnaissance de dette ait une valeur.
Pour ce qui est du recouvrement. Ca se corse.
Déjà il faut la faire reconnaitre par les tribunaux. Par expérience, je vous dirais de vous adresser au tribunal de proximité (<4000€) ou au tribunal d'instance (>4000€), du lieu du domicile du débiteur (celui qui doit payer), par voir d'injonction de payer. La requête est gratuite. Ca vous déjà permettra de savoir si la reconnaissance est reconnue ou pas (c'est déjà un bon début). Si elle est rejetée vous pouvez saisir le tribunal par voie normale d'assignation, mais c'est déjà plus complexe.
On part du principe que la requete est acceptée. Vous avez 6 mois pour la faire signifier par un huissier. Une fois signifiée vous demandez l'exécutoire en vous adressant au même tribunal (vous même ou vous demandez à l'huissier). Attention aux délais, c'est compliqué mais faites le rapidement (moins de deux mois après la signification par l'huissier). Lorsque le tribunal vous rendra l'ordonnance exécutoire, vous aurez l'équivalent d'une décision de justice, valable au moins 30 ans (si votre adversaire ne fait pas opposition, j'entre pas dans les détails). Et ça vous aura coûté, normalement, dans les 80 euros.
Ensuite, si vous voulez passer à l'exécution forcée, il faudra confier le dossier à un huissier. Et là, le droit français étant ce qu'il est, c'est un peu aléatoire. En plus des actes sont nécessaires et ceux là coûtent beaucoup plus chers. Normalement c'est au débiteur de les payer (sachant que sur les encaissements qui vous reviennent l'huissier aura droit à une petite partie). Mais s'il est insolvable, l'huissier ne travaillant pas gratuitement, il faudra bien les payer. Surtout qu'avec l'annonce de la réforme de la fiscalité ils ont tendance à prendre systématiquement des provisions confortables. Soit l'huissier a de la chance et il tombe rapidement sur un élément de solvabilité de votre adversaire, soit il cherche sans résultat. N'ayant pas un accès directe aux fiches, et la procédure par l'intermédiaire du procureur mettant des délais ahurissant à aboutir, l'huissier est condamné à faire des frais à tatons pour trouver de quoi exécuter. L'effet pervers de la sur-protection des données à la française. Donc à voir si ça en vaut la peine : si vous connaissez ses coordonnées bancaires, s'il a un employeur stable, etc ... Alors ok. Sinon autant attendre qu'il se soit sédentarisé, qu'il ait une situation. Comme je vous l'ai dis, votre ordonnance est valable 30 ans.
Ca suffit pour que la reconnaissance de dette ait une valeur.
Pour ce qui est du recouvrement. Ca se corse.
Déjà il faut la faire reconnaitre par les tribunaux. Par expérience, je vous dirais de vous adresser au tribunal de proximité (<4000€) ou au tribunal d'instance (>4000€), du lieu du domicile du débiteur (celui qui doit payer), par voir d'injonction de payer. La requête est gratuite. Ca vous déjà permettra de savoir si la reconnaissance est reconnue ou pas (c'est déjà un bon début). Si elle est rejetée vous pouvez saisir le tribunal par voie normale d'assignation, mais c'est déjà plus complexe.
On part du principe que la requete est acceptée. Vous avez 6 mois pour la faire signifier par un huissier. Une fois signifiée vous demandez l'exécutoire en vous adressant au même tribunal (vous même ou vous demandez à l'huissier). Attention aux délais, c'est compliqué mais faites le rapidement (moins de deux mois après la signification par l'huissier). Lorsque le tribunal vous rendra l'ordonnance exécutoire, vous aurez l'équivalent d'une décision de justice, valable au moins 30 ans (si votre adversaire ne fait pas opposition, j'entre pas dans les détails). Et ça vous aura coûté, normalement, dans les 80 euros.
Ensuite, si vous voulez passer à l'exécution forcée, il faudra confier le dossier à un huissier. Et là, le droit français étant ce qu'il est, c'est un peu aléatoire. En plus des actes sont nécessaires et ceux là coûtent beaucoup plus chers. Normalement c'est au débiteur de les payer (sachant que sur les encaissements qui vous reviennent l'huissier aura droit à une petite partie). Mais s'il est insolvable, l'huissier ne travaillant pas gratuitement, il faudra bien les payer. Surtout qu'avec l'annonce de la réforme de la fiscalité ils ont tendance à prendre systématiquement des provisions confortables. Soit l'huissier a de la chance et il tombe rapidement sur un élément de solvabilité de votre adversaire, soit il cherche sans résultat. N'ayant pas un accès directe aux fiches, et la procédure par l'intermédiaire du procureur mettant des délais ahurissant à aboutir, l'huissier est condamné à faire des frais à tatons pour trouver de quoi exécuter. L'effet pervers de la sur-protection des données à la française. Donc à voir si ça en vaut la peine : si vous connaissez ses coordonnées bancaires, s'il a un employeur stable, etc ... Alors ok. Sinon autant attendre qu'il se soit sédentarisé, qu'il ait une situation. Comme je vous l'ai dis, votre ordonnance est valable 30 ans.
JeanJod
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25 nov. 2008 à 16:49
25 nov. 2008 à 16:49
Bonjour,
Avez vous signé une reconnaissance de dette ? Sans document il sera difficile de démontrer qu'il y a une dette... vous le pouvez par tous moyen.
Cordialement
Avez vous signé une reconnaissance de dette ? Sans document il sera difficile de démontrer qu'il y a une dette... vous le pouvez par tous moyen.
Cordialement
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