DATE LIMITE DE RECONNAISSANCE DE DETTES !!!
mangagirl05
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 nov. 2008 à 13:00
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Foyer
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24 nov. 2008 à 13:00
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Bonjour,
A priori, tant que le creancier n'a pas perdu la reconnaissance de dettes il peut s'en servir. Libre a lui de faire intervenir un huissier ou pas.
A priori, tant que le creancier n'a pas perdu la reconnaissance de dettes il peut s'en servir. Libre a lui de faire intervenir un huissier ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...