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6 réponses
Bonjour,
Je suis passé aux prud'hommes le 9 /01/2010 pour un licenciement economique,j'ai signé la crp,j'avais 27 années d'ancienneté,je n'ai pas eu de courrier m'indiquant les motifs de mon licenciement,mon patron est condamné a 20000 euro de dedommagement,et ceci en date du 17/06/2010.
Il a par contre le droit de faire appel.Je ne sais pas si mon cas est unique mais je voulais le signalé.
Cordialement
Je suis passé aux prud'hommes le 9 /01/2010 pour un licenciement economique,j'ai signé la crp,j'avais 27 années d'ancienneté,je n'ai pas eu de courrier m'indiquant les motifs de mon licenciement,mon patron est condamné a 20000 euro de dedommagement,et ceci en date du 17/06/2010.
Il a par contre le droit de faire appel.Je ne sais pas si mon cas est unique mais je voulais le signalé.
Cordialement
si vous acceptez la crp, cela ne sera plus considéré comme un licenciement eco mais un licenciement simple. je crois que si vous acceptez la crp il ne sera pas obligé de vous envoyer une lettre de licenciement (a confirmer). si vous etes sur que ce licenciement est basé sur d'autres motifs je vous conseille de ne pas accepter la crp. le seul avantage que je trouve a la crp c'est qu'on est pas obligé de faire le préavis mais celui ci est payé aux assedic. l'inconvénient est que si vous trouvez du travail aussitôt après la fin de votre contrat, les assedic ne vous reverseront pas le montant du preavis (c'est perdu pour vous). concernant la contestation au tribunal j'ai eu les 2 versions venant de l'inspection du travail du coup je ne me permets pas de vous conseiller.
C'est possible, même après l'acceptation de la CRP, de contester le motif (économique) de la rupture ET l'ordre des licenciements!
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/7_avril_2008_0080002p_2709/leblanc_conseiller_11540.html
Depuis lors, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question, dans un arrêt rendu le 5 mars 2008 (2) ayant fait l'objet d'un communiqué.
Elle considère que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé n'est pas privé du droit de contester le motif de la rupture de son contrat de travail.
L'arrêt du 5 mars 2008 reprend la solution retenue pour les conventions de conversion. L'article L. 321-6, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait déjà que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion était rompu du fait d'un commun accord des parties.
Or, la jurisprudence considérait que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être mis en œuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et leur reconnaissait le droit de contester l'ordre des licenciements (3).
Cette solution se justifiait dès lors que la fixation de l'ordre des licenciements doit intervenir antérieurement à la décision de l'employeur de se séparer du salarié et que le respect de cet ordre lui aurait permis, le cas échéant, de conserver son emploi. Les salariés ne pouvaient donner un accord éclairé à la convention s'ils n'étaient pas en mesure de vérifier l'observation de l'ordre des licenciements.
La même solution devrait donc être adoptée pour les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/7_avril_2008_0080002p_2709/leblanc_conseiller_11540.html
Depuis lors, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question, dans un arrêt rendu le 5 mars 2008 (2) ayant fait l'objet d'un communiqué.
Elle considère que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé n'est pas privé du droit de contester le motif de la rupture de son contrat de travail.
L'arrêt du 5 mars 2008 reprend la solution retenue pour les conventions de conversion. L'article L. 321-6, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait déjà que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion était rompu du fait d'un commun accord des parties.
Or, la jurisprudence considérait que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être mis en œuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et leur reconnaissait le droit de contester l'ordre des licenciements (3).
Cette solution se justifiait dès lors que la fixation de l'ordre des licenciements doit intervenir antérieurement à la décision de l'employeur de se séparer du salarié et que le respect de cet ordre lui aurait permis, le cas échéant, de conserver son emploi. Les salariés ne pouvaient donner un accord éclairé à la convention s'ils n'étaient pas en mesure de vérifier l'observation de l'ordre des licenciements.
La même solution devrait donc être adoptée pour les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé.
Merci à Guillaume pour l'arrêt de la cour de cassation.
Le CRP est un piège, puisque le salarié qui le signe, accepte le licenciement souvent avant même d'avoir reçu sa lettre de licenciement ...même si après, il peut contester le licenciement économique, il est licencié.
Mon cas : j'attends toujours ma lettre de licenciement et je n'ai plus que quelques jours pour accepter le CRP.
Le CRP est un piège, puisque le salarié qui le signe, accepte le licenciement souvent avant même d'avoir reçu sa lettre de licenciement ...même si après, il peut contester le licenciement économique, il est licencié.
Mon cas : j'attends toujours ma lettre de licenciement et je n'ai plus que quelques jours pour accepter le CRP.
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bonsoir,
je confirme les propos de guillaume, mais si votre meployeur fait les choses correctement, et envoi sa notification 7 jours ouvrables après l'entretien , il vous reste en principe du temps pour accepter ou refuser la crp, la date fatidique d'acceptation ou de refus doit d'ailleurs apparaitre dans cette notification. Biensur vous pouvez toujours contester le licenciement
cordialement
marine2
je confirme les propos de guillaume, mais si votre meployeur fait les choses correctement, et envoi sa notification 7 jours ouvrables après l'entretien , il vous reste en principe du temps pour accepter ou refuser la crp, la date fatidique d'acceptation ou de refus doit d'ailleurs apparaitre dans cette notification. Biensur vous pouvez toujours contester le licenciement
cordialement
marine2
Bonsoir
Normalement il y a jurisprudence de mai 2009.
L'employeur doit donner les motifs du licenciement ,dans le cas contraire il y a licenciement abusif sans causes reelles et serieuses.
Dans mon cas je n'ai pas eu de lettre de licenciement me signifiant les motifs de celui-ci.Mon employeur a été condamné en premiere instance,il a fait appel ,je suis dans l'attente du nouveau jugement.
Cela ne sera pas avant avril,mai,je tiendrais le forum au courant.
Cordialement.
Normalement il y a jurisprudence de mai 2009.
L'employeur doit donner les motifs du licenciement ,dans le cas contraire il y a licenciement abusif sans causes reelles et serieuses.
Dans mon cas je n'ai pas eu de lettre de licenciement me signifiant les motifs de celui-ci.Mon employeur a été condamné en premiere instance,il a fait appel ,je suis dans l'attente du nouveau jugement.
Cela ne sera pas avant avril,mai,je tiendrais le forum au courant.
Cordialement.
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19 oct. 2010 à 17:59
Merci de votre retour.
Votre expérience m'intéresse particulièrement car je suis dans une situation similaire. Serais-t-il possible de vous contacter ?
Vous n'avez pas eu de courrier de licenciement ?
Avez-vous fait appel à un avocat ? Si oui lequel et combien ça vous a coûté ?
Cordialement
Laura
diamant_fugace@yahoo.fr
28 oct. 2011 à 12:57
Suite a mon jugement,l'entreprise a donc fait appel,je repassé au tribunal d'Angers le 9 Juin 2011 et j'ai reçu le resultat fin septembre.
La cour d'appel a confirmer le jugement et a condamné l'entreprise a 30250 € .
Le motif est que je n'avais pas reçu de lettre de licenciement,et par la meme qu'il n'y avait pas de cause relle et serieuse a celui-ci.
Voila la bonne nouvelle,il y a une justice.
Cordialement
10 nov. 2011 à 17:43