Restitution de caution
hugoeng
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 09:52
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Igor1
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27 nov. 2008 à 09:52
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Bonjour,
tout d'abord le préavis est de 1 mois pour une mutation et non deux, donc votre bailleur a été prévenu largement dans les temps.
Une seule solution; La lettre de mise en demeure, avant assignation, qui n'aura, je pense, pas lieu car votre bailleur se mettra à la raison avant. Voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure"
tout d'abord le préavis est de 1 mois pour une mutation et non deux, donc votre bailleur a été prévenu largement dans les temps.
Une seule solution; La lettre de mise en demeure, avant assignation, qui n'aura, je pense, pas lieu car votre bailleur se mettra à la raison avant. Voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure"