Permis de construire et mairie
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christelj
-
28 nov. 2008 à 06:40
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 juin 2015 à 23:41
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radio44
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28 nov. 2008 à 10:32
28 nov. 2008 à 10:32
C'est le Maire qui accorde le permis de construire et est responsable de leur délivrance. Cependant, il est tenu de respecter certaines règles imposées par le POS et autres contraintes.
C'est pourquoi la DDE examine les dossiers pour vérifier le respect de ces règles.
C'est pourquoi la DDE examine les dossiers pour vérifier le respect de ces règles.
16 juin 2015 à 23:15
Autre question, j'ai ouie dire qu'à partir du 1er juillet 2015, ce sont les communes et communautés de communes qui délivreront les permis de construire (et non la DDT). Est-ce vrai ?
16 juin 2015 à 23:41
Oui conformément à l'article 134 de la loi Alur