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Indivision

didou - 28 nov. 2008 à 17:42
 BG - 28 nov. 2008 à 17:55
Bonjour,ma grand mère possedait un terrain qui est aujourd'hui en indivision nous voudrions sortir de l'indivision seulement une minorité des heritiers ne ne veux pas,avons nous des droits ? si oui lequels.un grand merçi a tous pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BG
28 nov. 2008 à 17:55
la loi dit :"NUL N'EST TENU DE RESTER EN INDIVISION" donc une seule personne peut obliger les autres à casser l'indivision .voyez un notaire pour les modalités
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