Préavis d'une location meublée

Mcec - 30 nov. 2008 à 15:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 16:45
Bonjour,
Mon ami et moi louons un meublé. Nous avons signé un bail de trois ans, et il est stipulé sur le contrat que nous devons donné un préavis de trois mois pour résilier ce bail.
Plein de personnes nous disent que pour un meublé, le prévis est d'un mois, d'autres nous disent que cela dépend du nombre de locations du propriétaire:
si le proprio a moins de 4 apparts en location = préavis 3 mois
si le proprio a plus de 4 apparts en location = préavis d'un mois.
Avec tous ces avis contradictoire, nous ne savons plus ce qui est vrai, ce à quoi nous avons droit.
Pouvez vous nous aidez svp ?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
30 nov. 2008 à 16:45
Bonjour,
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005 et de 3 mois pour un logement loué videloi du 06/07/1989
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Par contre si votre bailleur vous a fait signer un bail de logement vide pour un meublé c'est ou une erreur, ou une supercherie. Y at'il marqué "bail régit par la loi du 06/07/1989" sur le contrat ?

En effet la location en meublé est plus intéressante fiscalement par contre la location avec contrat de logement vide
permet de demander 3 mois de préavis ,il est bien entendu interdit de mélanger les 2 baux. Cela s'appelle vouloir le beurre et l'argent du beurre.
Si celui-ci vous a réellement fait signé un contrat régit par la loi du 06/07/1989, une seule solution allez aux impôts avec votre bail et demandez si votre bailleur déclare ses revenus foncier en meublé ou en logement vide.
1