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Delai de retractation PAC

Dernière réponse le 26 jun 2009 à 16:38:03 lorinette, le 2 déc 2008 à 12:18:57 
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Bonjour,

j'ai contacté par mail, une entreprise qui devais se charger de me faire parvenir plusieurs devis de pose de PAC, j'en ai eu 3 ; par contre j'en ai signé un avec un chèque d'accompte.
2 jours après j'ai envoyé une LR avec AR pour résilier et me restituer mon chèque. Ils ne veuent pas ; en on ils le droit?
merci

Meilleures réponses pour « delai de retractation PAC » dans :
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FRANCK74, le 2 déc 2008 à 12:28:14

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Il y a un délai de retractation de 7 jours a compter de l'acceptation de l'offre art l 221-20 porté à trois mois si le prestataire n'a pas porté à la connaissance de l'acquéreur cette possibilité de retractation art l 221-19. Il faudra donc passer par la mise en demeurre s'il refuse de restituer l'acompte (modèle sur internet), suivi de l'injonction de payer s'il persiste (procédure au tribunal et c'est gratuit).

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FRANCK74, le 2 déc 2008 à 13:47:13

Je tiens à préciser que ceci est valable dans le cas du démarchage à domicile ou de la vente par correspondance.

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lorinette, le 2 déc 2008 à 16:33:41

Bonjour
merci de vos conseils, mais je me pose la question, ayant moi meme demandé à 3devis.com, s'agit-il reéellement de demarchage?

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franck74, le 2 déc 2008 à 20:26:31

Vous avez répondu à une offre via internet; il s'agit donc de vente par correspondance.

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Carole69, le 11 déc 2008 à 11:45:25

Bonjour

J'aurai aimé savoir si vous avez obtenu gain de cause et si la société vous a rendu votre chèque car je ne trouve nulle part que cette méthode soit assimilé à de la vente par correspondance

Merci de votre réponse

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 florel, le 26 jun 2009 à 16:38:03

Ce type de vente est plutot du demarchage et cela reviend au mème par contre demande un cheque d'acompte
est une maniere de métre e préssion au client pour ne pas quil se retracte
cordialement mcf28

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