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5 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292048/2008-12-02/
Il y a un délai de retractation de 7 jours a compter de l'acceptation de l'offre art l 221-20 porté à trois mois si le prestataire n'a pas porté à la connaissance de l'acquéreur cette possibilité de retractation art l 221-19. Il faudra donc passer par la mise en demeurre s'il refuse de restituer l'acompte (modèle sur internet), suivi de l'injonction de payer s'il persiste (procédure au tribunal et c'est gratuit).
Il y a un délai de retractation de 7 jours a compter de l'acceptation de l'offre art l 221-20 porté à trois mois si le prestataire n'a pas porté à la connaissance de l'acquéreur cette possibilité de retractation art l 221-19. Il faudra donc passer par la mise en demeurre s'il refuse de restituer l'acompte (modèle sur internet), suivi de l'injonction de payer s'il persiste (procédure au tribunal et c'est gratuit).
Je tiens à préciser que ceci est valable dans le cas du démarchage à domicile ou de la vente par correspondance.
Bonjour
J'aurai aimé savoir si vous avez obtenu gain de cause et si la société vous a rendu votre chèque car je ne trouve nulle part que cette méthode soit assimilé à de la vente par correspondance
Merci de votre réponse
J'aurai aimé savoir si vous avez obtenu gain de cause et si la société vous a rendu votre chèque car je ne trouve nulle part que cette méthode soit assimilé à de la vente par correspondance
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