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3 réponses
Il y aura rétroactivité ! car c'est le statut qui change et pas uniquement le mode de calcul .jusqu'à fin 2008 ,ds votre cas la condition des 50% de revenus prof n'etait pas cumulative car calculée ainsi : 90000 € (vos revenus) + 23000 €=113000 € soit 56500 € de rev prof (50%).Ainsi le deuxieme etait difficilement applicable .
Désormais dans le nouveau calcul ,les rev locatifs ne seront pas cumulités au autres pour la def de la base de calcul
AINSI 90000 € + 23000 =113000€ NE VOUS PERMETTRONT PLUS CE STATUT ; Il faudra 90000 € +45000 € DE REV LOCATIFS SOIT 1 Million d'euros d'investissement à peu près
Désormais dans le nouveau calcul ,les rev locatifs ne seront pas cumulités au autres pour la def de la base de calcul
AINSI 90000 € + 23000 =113000€ NE VOUS PERMETTRONT PLUS CE STATUT ; Il faudra 90000 € +45000 € DE REV LOCATIFS SOIT 1 Million d'euros d'investissement à peu près
Bjr,
Pour moi le calcul est plus simple :
- Pour 2008 : ad minima 23 K€ = 1/3 des revenus totaux
- Pour 2009 et après : ad minima 23 K€ = 1/2 des revenus totaux
Ce qui ne peut pas être rétro-actif est le fruit de l'exonération des plus-values : 5ans vs 15 en cas de ventes après la date de "passage" du bien en LMP.
Et si vs n'êtes pas d'accord, c'est avec plaisir que vous pouvez me mettre un lien internet au site prouvant le contraire...pour 2008 et sur le principe des retro-activités.
Cdt Giga
Pour moi le calcul est plus simple :
- Pour 2008 : ad minima 23 K€ = 1/3 des revenus totaux
- Pour 2009 et après : ad minima 23 K€ = 1/2 des revenus totaux
Ce qui ne peut pas être rétro-actif est le fruit de l'exonération des plus-values : 5ans vs 15 en cas de ventes après la date de "passage" du bien en LMP.
Et si vs n'êtes pas d'accord, c'est avec plaisir que vous pouvez me mettre un lien internet au site prouvant le contraire...pour 2008 et sur le principe des retro-activités.
Cdt Giga
Bonjour,
Texte de loi :
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.
Cdt
Texte de loi :
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.
Cdt
Bonjour. Nous sommes LMP depuis 3 ans. On vient d'apprendre qu'il n'y aura plus d'exoneration des plus value si les recettes depassent 90 000Euros par an. (C'est notre cas).
Nous avons emprunte et investi dans 4 maisons afin d'etre LMP et afin de pouvoir profiter de cette exoneration. On arrive bientot a nos 5 ans, et hop, l'etat tire la moquette, et on n'aura plus ce benefice.
Ceci me parait tres mal honnete, pas juste du tout, et limite legale. Nous allons protester aupres de la justice Europeenne.
Le resultat est que nous n'investissons plus dans nos maisons, et nous ne vendons plus de semaines en 2009, 2010, etc. afin de tomber sous les 90 000Euros. Ce qui egal deterioration de l'economie.
Et puis on ne fera plus jamais confiance a quelqonque 'plan d'investissement' du gouvernement.
Bravo!!
Nous avons emprunte et investi dans 4 maisons afin d'etre LMP et afin de pouvoir profiter de cette exoneration. On arrive bientot a nos 5 ans, et hop, l'etat tire la moquette, et on n'aura plus ce benefice.
Ceci me parait tres mal honnete, pas juste du tout, et limite legale. Nous allons protester aupres de la justice Europeenne.
Le resultat est que nous n'investissons plus dans nos maisons, et nous ne vendons plus de semaines en 2009, 2010, etc. afin de tomber sous les 90 000Euros. Ce qui egal deterioration de l'economie.
Et puis on ne fera plus jamais confiance a quelqonque 'plan d'investissement' du gouvernement.
Bravo!!
Pour un regroupement de tous les LMP qui sont lésés par la loi de finance 2009, voici le lien concernant la création d'une association en vue d'une mobilisation et d'une action collective de tous les LMP :
http://www.avocats.fr/space/paul.duvaux/content/l-association-des-lmp-victimes-de-la-reforme-de-la-loi-de-finances-2009_970FD9FC-BCD9-4A0B-B44E-FADE2B30D74D
Merci à tous ceux qui sont concernés se manifestent, les LMP arriveront à se faire entendre pour faire respecter les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale.
http://www.avocats.fr/space/paul.duvaux/content/l-association-des-lmp-victimes-de-la-reforme-de-la-loi-de-finances-2009_970FD9FC-BCD9-4A0B-B44E-FADE2B30D74D
Merci à tous ceux qui sont concernés se manifestent, les LMP arriveront à se faire entendre pour faire respecter les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...