High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

LMP - changement loi 2009

Dernière réponse le 13 fév 2009 à 00:38:33 Jeeway, le 3 déc 2008 à 11:20:32 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,


J'ai des revenus net imposable d'environs 90k€ / an

Voici mes questions:

1: Si j'obtiens le statut LMP avant le 1° janvier 2009 est ce que je garderais de manière pérenne ce statut alors que je ne remplirais pas les nouvelles conditions (23 000€ et au moins 50% des revenus)?

=> ou existe t'il une non rétroactivité de la loi sur les contribuables ayant acquis le statut avant le 1° janvier 2009??

2: Je comprends que je subirais la transition entre l'ancien et le nouveau régime; que j'interprete de la manière suivante :
Location débutée en 2008 et réalisant 25.000 euros de chiffre d'affaires.
Recettes retenues pour l'appréciation du seuil de 50% des revenus
professionnels en 2009 : 25.000 X 3 - 2/5 X 25.000 X 2 = 53.000 €
en 2010 : 25.000 X 3 - 2/5 X 25.000 X 3 = 45.000 €
en 2011 : 25.000 X 3 - 2/5 X 25.000 X 4 = 35.000 €
en 2012 : 25.000 X 3 - 2/5 X 25.000 X 5 = 25.000 € ==> fin de la période transitoire. »

Si j'ai bien interprété le processus de transition, dès l'année fiscale 2009, la recette retenue = 53 000 € ne couvrira plus mes revenus nets imposables:

=> et je perdrais par conséquence le statut LMP dès l'année fiscale 2009?

Meilleures réponses pour « LMP changement loi 2009 » dans :
Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement Voir La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la...
Les principales mesures du projet de loi de finances 2009 Voir Le projet de Loi de finances 2009 prévoit plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers ou les entreprises. la suppression progressive de l'IFA pour les sociétés un prêt à 0% pour les travaux d'économie d'énergie des avantages...
Simplification du droit et des procédures : loi du 12 mai 2009 Voir La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment : • Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations La...
Travail le dimanche : les dérogations au repos dominical VoirJusqu’au vote de la nouvelle loi du 22 juillet 2009, le Code du travail distinguait deux types de dérogations qui autorisaient les employeurs à faire travailler leur personnel le dimanche. Les dérogations permanentes Bénéficient d’une dérogation...
Participation des employeurs aux frais de transport VoirJusqu'à présent, les employeurs participaient aux frais de transport public de leurs salariés mais seulement dans la région parisienne. Depuis le 1er janvier 2009, l’indemnisation des frais de transports publics des salariés entre le domicile et le...
Fonction publique : contractuels sous CDI VoirLa question porte sur la situation des enseignants non titulaires au regard des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi, qui a modifié...
Calcul des droits de succession : barème 2009 VoirLe calcul des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer en 2009. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation...
Cumul emploi - retraite : les conditions VoirLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les conditions de cumul d’un emploi et d’une retraite. Explications. Jusqu’à présent, les salariés ou non-salariés qui prenaient leur retraite pouvaient cumuler les revenus d’une...
Les changements de régime matrimonial VoirLe régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat. Sur le plan financier non plus, le mariage n'est pas un engagement à vie. Depuis la loi du 13 juillet...
Posez votre question Répondre

1

JPP, le 13 déc 2008 à 06:09:14
  • +1

Il y aura rétroactivité ! car c'est le statut qui change et pas uniquement le mode de calcul .jusqu'à fin 2008 ,ds votre cas la condition des 50% de revenus prof n'etait pas cumulative car calculée ainsi : 90000 € (vos revenus) + 23000 €=113000 € soit 56500 € de rev prof (50%).Ainsi le deuxieme etait difficilement applicable .
Désormais dans le nouveau calcul ,les rev locatifs ne seront pas cumulités au autres pour la def de la base de calcul
AINSI 90000 € + 23000 =113000€ NE VOUS PERMETTRONT PLUS CE STATUT ; Il faudra 90000 € +45000 € DE REV LOCATIFS SOIT 1 Million d'euros d'investissement à peu près

   
Répondre à JPP

2

Giga, le 18 déc 2008 à 16:15:56

Bjr,
Pour moi le calcul est plus simple :
- Pour 2008 : ad minima 23 K€ = 1/3 des revenus totaux
- Pour 2009 et après : ad minima 23 K€ = 1/2 des revenus totaux
Ce qui ne peut pas être rétro-actif est le fruit de l'exonération des plus-values : 5ans vs 15 en cas de ventes après la date de "passage" du bien en LMP.
Et si vs n'êtes pas d'accord, c'est avec plaisir que vous pouvez me mettre un lien internet au site prouvant le contraire...pour 2008 et sur le principe des retro-activités.
Cdt Giga

   
Répondre à Giga

3

pdf, le 18 déc 2008 à 16:59:45

Bonjour,
Texte de loi :

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.
Cdt

   
Répondre à pdf

4

bernithebiker, le 9 jan 2009 à 16:38:38

Bonjour. Nous sommes LMP depuis 3 ans. On vient d'apprendre qu'il n'y aura plus d'exoneration des plus value si les recettes depassent 90 000Euros par an. (C'est notre cas).

Nous avons emprunte et investi dans 4 maisons afin d'etre LMP et afin de pouvoir profiter de cette exoneration. On arrive bientot a nos 5 ans, et hop, l'etat tire la moquette, et on n'aura plus ce benefice.

Ceci me parait tres mal honnete, pas juste du tout, et limite legale. Nous allons protester aupres de la justice Europeenne.

Le resultat est que nous n'investissons plus dans nos maisons, et nous ne vendons plus de semaines en 2009, 2010, etc. afin de tomber sous les 90 000Euros. Ce qui egal deterioration de l'economie.

Et puis on ne fera plus jamais confiance a quelqonque 'plan d'investissement' du gouvernement.

Bravo!!

   
Répondre à bernithebiker

5

 twooclock, le 13 fév 2009 à 00:38:33

Pour un regroupement de tous les LMP qui sont lésés par la loi de finance 2009, voici le lien concernant la création d'une association en vue d'une mobilisation et d'une action collective de tous les LMP :

http://www.avocats.fr/...

Merci à tous ceux qui sont concernés se manifestent, les LMP arriveront à se faire entendre pour faire respecter les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi fiscale.

   
Répondre à twooclock
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide