Mariage et résidence séparée
marco
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3 déc. 2008 à 11:00
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 déc. 2008 à 00:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 déc. 2008 à 13:46
3 déc. 2008 à 13:46
bonjour
pour avoir declaration fiscales separee, il faut etre soit : separes de corps officiellelent, soit divorces.
pour avoir declaration fiscales separee, il faut etre soit : separes de corps officiellelent, soit divorces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2008 à 00:02
ces trois cas sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impots .
1er cas : etre mariés sous le régime de la séparation de biens ETne pas vivre sous le même toit.
2eme cas : etre autorisé par le juge à vivre séparément de son conjoint et etre en instance de séparation de corps ou de divorce.
3eme cas : si abandon du domicile conjugal ET chaque conjoint dispose de revenus qui lui sont propres.
Donc enn étant séparé de biens et ne vivant pas sous le même toit :
- 2 déclarations
- pas de déduction de pensions alimentaires : pour etre déductible, la contributions aux charges du mariage doit être fixée par le juge ( si rien n'est fixé par un juge : aucune déduction possible ).
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=YDZLFFXIWB0ULQFIEMRSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_344&temNvlPopUp=true