Probleme pour recuperer caution
luluberlue21
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3 déc. 2008 à 23:41
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 4 déc. 2008 à 04:28
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 4 déc. 2008 à 04:28
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luigi971
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4 déc. 2008 à 04:28
4 déc. 2008 à 04:28
votre mari était bien cotitulaire du bail (art 1751 du code civil) car séparation ne vaut pas divorce. et d'ailleurs votre situation vous autorisait à vous prévaloir d'un préavis de 1 mois (loi de 89). alors adresser a votre ancien bailleur une mise en demeure en LR/AR, avec menace de saisir la justice s'il ne rembourse dans les 8 jours suivant