ai-je droit à un préavis d'un mois

Question

Bonjour,

fonctionnaire territoriale à Strasbourg et en congé parental, j'ai suivi mon conjoint muté à Quimper. Après un an de recherche j'ai trouvé un poste à Lorient. Ma mutation a pris effet en juillet 2008. Nous allons déménager à Lorient en janvier (le temps de trouver une maison près de la gare pour que mon conjoint fasse le trajet facilement). 
La propriétaire estime que nous n'avons pas droit au préavis d'un mois car je suis entrée dans la maison qu'elle nous loue en étant à la recherche d'un emploi. Ce qui est administrativement faux puisque j'étais en congé parental. Cependant, comme elle est très procédurière, je souhaite m'assurer que mon analyse est la bonne avant de poursuivre la démarche.
Merci pour vos réponses.

Dansemacabre · Answer

Si vous avez une notification de mutation, cela est suffisant.

Baal · Answer

Extrait de l'article 15 de la loi de 89 (on va supposer que votre logement est régit par cette loi) : 
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."

Vous bénéficiez d'une mutation.

On considère que l'évènement qui rend possible le préavis doit être apprécié dans un certains délais. Les uns disent 6 mois, les autres 1 an. C'est pas que vous ayez raison ou tort, c'est qu'il n'existe pas de règle précise et que vous êtes dans le flou entre ce qu'on sait autorisé et interdit.

Mais concrètement je pense que vous n'avez pas grand chose à craindre. Un propriétaire ne va pas engager des frais pour ce genre de chose.

Ai-je droit à un préavis d'un mois

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