Mon contrat reste quelque peu vague :
le locataire prend à bail l'appartement constitué d'une pièce principale , d'un dégagement , d'une cuisine , d'un wc "le propriétaire loue à usage d'habitation principale au locataire les lieux aux conditions particulières annexées au présent contrat et situés dans une résidence pour étudiants
" ce présent contrat est consenti et accepté du fait de la qualité d'étudiant du locataire par le propriétaire."
"de tenir les lieux constamment constamment garnis de meubles et effets mobiliers (dont la liste, assez neutre , est annexée au contrat et revêtue de la signature du locataire lors de la signature du bail) "
mais on s'entête à me dire qu'il s'agit d'un logement nu avec équipements !il paraît que la résidence aurait passeé un contrat avec une entreprise qui met du mobilier à la disposition des étudiants ; je n'ai point signé avec cette entreprise un quelconque contrat de location de mobilier ! de plus sur les sites de résevation en ligne de ce type de résidence il est proposé des logements équipés et/ou meublés ! leur réponse : le site n'est pas contractuel!!!!
Où va-t-on ?par contre si on peut m'informer sur le lieu où je peux savoir si ce logement est déclaré meublé ou pas ...merci.

Bonjour,
je suis très très intéressé par une explication complète, avec textes de loi etc... dès que vous aurez le temps, car voilà des mois que je cherche une explication du pourquoi ces résidences se permettent n'importe quoi ?
Merci d'avance. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Par contre, pour la taxe d'habitation, ces logements sont bien considérés commes des résidences principales... encore un truc bien ficelé.

J'ai fait quelques recherches et il semble que même pour un étudiant rattaché fiscalement à ses parents , nous sommes bien dans une résidence principale (j'occupe mon logement toute l'année et je paie la taxe d'habitation qui est à mon nom)

ce que j'ai trouvé :

"La notion d'habitation principale apparaît comme une notion de pur fait, laissée à la libre appréciation des juges du fond. La jurisprudence permet cependant de dégager un certain nombre d'indices utilisés régulièrement par les juridictions.

Aucun de ces indices n'est à lui seul décisif et il convient plutôt d'utiliser la technique " du faisceau d'indices " afin de déterminer si on se trouve devant une " résidence principale ".
Ces indices sont :
- la durée effective d'occupation du local ;
- les attaches familiales, c'est-à-dire, la recherche du lieu de résidence de la famille ;
- le lieu d'exercice de la profession ;
- le lieu de paiement de l'impôt sur le revenu, le lieu pour lequel le contribuable demande des abattements ou avantages fiscaux au titre de sa résidence principale permet d'affiner l'analyse ;
- le lieu d'inscription sur les listes électorales.

Au final, la notion d'habitation principale peut être résumée comme le lieu d'installation complète et permanente de l'individu. Pour autant, la notion de permanence n'est pas synonyme de définitive et on peut imaginer que, sur une même année, une même personne puisse disposer de plusieurs habitations principales successives.
Selon la doctrine administrative, l'habitation principale doit s'entendre du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (RM Robert, JO, Sénat du 2 juin 1983, p. 807).

Ces considérations d'ordre général permettent d'entrevoir quelle qualification donner à certaines situations délicates auxquelles sont confrontées les ADIL.


"Application aux étudiants

Concernant les étudiants, il nous semble que la solution, ainsi que la motivation, avancée par la réponse ministérielle, en date du 30.11.04, relative à l'article L. 632-1 du CCH dans son ancienne rédaction, peut être reprise. Celle-ci énonce que doit être qualifié d'habitation principale " un logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents ".
Par ailleurs, dans une récente réponse ministérielle (JO Sénat du 28 avril 2005), le ministre du logement précise
que le nouveau régime des meublés issu de la loi de cohésion sociale " s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant " Le ministre ajoute qu' afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants, il sera proposé dans le projet de loi " Habitat pour tous ", " d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés ".

Merci de la procédure conseillée (je la mets à exécution )mais par contre le bailleur me menace de pénalités pour rupture abusive de contrat de bail (non respect des 3 mois de préavis et de la durée de contrat qui est de 3 ans)cela se traduirait par une injonction de payer le restant dû or le paiement du loyer se fait par prélèvement automatique ; quels sont les risques pour moi si je demande à ma banque de ne plus autoriser les prélèvements ?

Pensez-vous que je peux m'appuyer sur la loi Borloo de 2005 dite loi de cohésion sociale ? ou celle de 1989 ? où puis-je trouver un modèle de lettre de préavis correct ?
merci.

La loi de 1989?en quoi me concerne-t-elle?
merci.

Forte de tous les conseils et infos donnés j'ai envoyé mon préavis 1 mois arguments à l'appui (LRC) ; j'attends la réaction du bailleur .
merci à tous .