Succession et dettes
laurette
-
5 déc. 2008 à 17:12
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 5 déc. 2008 à 19:11
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Petit-Pierre
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5 déc. 2008 à 19:11
5 déc. 2008 à 19:11
Laurette,
faites une renonciation à succession rapidement, simplement au Greffe du TGI
du dernier domicile de la personne décédée.
Il vous faut juste un original d'acte de décès, et votre pièce d'identité.
La démarche est simple et rapide, et prend immédiatement effet.
Renonciation faite, votre enfant devient immédiatement héritier, et responsable des dettes.
Si l'enfant est majeur, il doit faire la même renonciation que vous.
Si l'enfant est mineur, il faut faire une requête d'autorisation à renonciation à succession,
mais là, auprès du Juge des Tutelles du T.I. de votre domicile.
Vous obtiendrez un document à remettre au TGI du lieu d'habitation de la personne décédée,
pour que la renonciation de l'enfant soit effective.
Petit-Pierre
faites une renonciation à succession rapidement, simplement au Greffe du TGI
du dernier domicile de la personne décédée.
Il vous faut juste un original d'acte de décès, et votre pièce d'identité.
La démarche est simple et rapide, et prend immédiatement effet.
Renonciation faite, votre enfant devient immédiatement héritier, et responsable des dettes.
Si l'enfant est majeur, il doit faire la même renonciation que vous.
Si l'enfant est mineur, il faut faire une requête d'autorisation à renonciation à succession,
mais là, auprès du Juge des Tutelles du T.I. de votre domicile.
Vous obtiendrez un document à remettre au TGI du lieu d'habitation de la personne décédée,
pour que la renonciation de l'enfant soit effective.
Petit-Pierre