Divorce
mouta71
-
7 déc. 2008 à 14:39
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 15:41
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YODA13119
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361
7 déc. 2008 à 15:41
7 déc. 2008 à 15:41
Bonjour,
malheureusement je crains que concernant le premier point, vous ne puissiez rien faire. Le droit d'avorter relève de la décision discrétionnaire de la femme. Bien sûr, elle doit respecter la procédure et les délais en vigueur mais elle n'a pas besoin de votre consentement.
En revanche, sur le second point, vous êtes protégé par l'article 1751 du code civil qui prévoit un principe de co-titularité du bail servant au logement de la famille, quand bien même celui-ci n'ait été stipulé qu'au profit d'un seul époux et même s'il a été signé avant le mariage par un seul des conjoints.
C'est le juge qui, en cas de désaccord, décidera, en fonction des intérêts familiaux, qui sera autorisé à rester dans les lieux et donc à poursuivre le contrat.
Cordialement
malheureusement je crains que concernant le premier point, vous ne puissiez rien faire. Le droit d'avorter relève de la décision discrétionnaire de la femme. Bien sûr, elle doit respecter la procédure et les délais en vigueur mais elle n'a pas besoin de votre consentement.
En revanche, sur le second point, vous êtes protégé par l'article 1751 du code civil qui prévoit un principe de co-titularité du bail servant au logement de la famille, quand bien même celui-ci n'ait été stipulé qu'au profit d'un seul époux et même s'il a été signé avant le mariage par un seul des conjoints.
C'est le juge qui, en cas de désaccord, décidera, en fonction des intérêts familiaux, qui sera autorisé à rester dans les lieux et donc à poursuivre le contrat.
Cordialement
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