Maison construite sur terrain en donation
mia
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7 déc. 2008 à 19:55
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 22:03
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YODA13119
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361
7 déc. 2008 à 22:03
7 déc. 2008 à 22:03
Bonsoir,
en droit on dit "la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus".
Le seul propriétaire de la construction est donc le propriétaire du terrain.
Toutefois, si la construction est financée par des deniers communs, la communauté aura droit à une indemnisation que l'on appelle une récompense.
En clair, en cas de séparation ou de décès, seul le propriétaire du terrain a un droit sur la construction, l'autre époux dispose au mieux d'un droit de créance contre son conjoint ou contre ses héritiers.
Ce qui signifie que financièrement, l'opération peut être bénéfique pour les deux mais celui qui n'est pas propriétaire n'a pas de droit sur le bien, hors la protection du logement familial.
Cordialement
en droit on dit "la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus".
Le seul propriétaire de la construction est donc le propriétaire du terrain.
Toutefois, si la construction est financée par des deniers communs, la communauté aura droit à une indemnisation que l'on appelle une récompense.
En clair, en cas de séparation ou de décès, seul le propriétaire du terrain a un droit sur la construction, l'autre époux dispose au mieux d'un droit de créance contre son conjoint ou contre ses héritiers.
Ce qui signifie que financièrement, l'opération peut être bénéfique pour les deux mais celui qui n'est pas propriétaire n'a pas de droit sur le bien, hors la protection du logement familial.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...