réduction d'heures pour motif économique

Question

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de 30 salariés dans le secteur de la menuiserie (fabrication + pose).
Suite à des pb économiques la direction nous a réunis pour nous parler de chômage technique et décide de fermer l'usine 15 jours pour les fêtes et liquide ainsi les congés payés de tout le monde. Ceux qui n'en ont plus sont considérés comme sans solde.

Afin de percevoir une aide de l'état pendant la durée du chômage, on nous demande de revenir sur nos heures travaillées en ne faisant plus que 35. [ dans les bureaux 4 personnes sont déjà aux 35 heures; en fabrication une quinzaine de personnes fait 39 heures; les poseurs en font 42; les commerciaux ne sont pas concernés].
Les ouvriers en fabrication et les poseurs sont lésés par rapport aux autres (soit un peu plus de la moitié des salariés)...
La baisse substancielle de salaire fait peur, surtout que l'on ne sait pas combien de temps celà pourrait durer.
Sur les prochaines fiches de paie figurerait désormais les nouvelles heures. Pourtant il me semble que l'on ne peut pas imposer aux salariés une modification de son contrat de travail sans son accord. 

Si les DP acceptent l'accord est-ce que les 35 heures deviennent le temps de travail légal dans l'entreprise?
N'est-ce pas une manipulation de la direction pour contourner la loi et nous faire accepter définitivement les 35h?
En outre on nous a bien fait comprendre que refuser les 35 heures était une décision qui entraverai la bonne marche de l'entreprise et que la seule solution qui subsisterait alors serait de licencier du personnel.

Les salariés sont en majorités pour refuser ces 35h en pensant que la menace de licenciement éco n'est que de l'intox.
Quelles garanties a t'on que ce changement d'heures n'est que passagé?
Est-ce qu'accepter pour un temps de nouveaux horaires de travail leur donne un caractère définitif?
Est-ce que l'accord des DP sur ce sujet collectif devient supérieur au contrat de travail de chacun?
A noter : Au mois d'octobre une proposition de passer aux 35 heures a déjà été refusée par les DP.

J'espère avoir été clair.
Merci par avance pour vos conseils/réponses.

isisandre · Accepted Answer

Je tiens à signaler qu 'il ne s'agit pas de chomage partiel et que vous recevrez aucune indemnité de compensation , celle ci étant réservée pour un horaire< 35h! Il s'agit d'une perte nette pour vous! Je présume que sur le bulletin de salaire vous bénéficiez d'un salaire de base 35h/hebdo auquel s'ajoutent des HS? L'employeur est en droit de réduire l'horaire pour réduction d'activité jusqu'à 35h en informant le personnel avec un délai de prévénance!et d'afficher un horaire différent selon les services!Si vous craignez que cela dure demandez lui de limiter cette période de 6 mois et puis de se revoir au terme pour prolonger ou arreter le nouvel horaire! Je crains malheureusement que ce déclin de l'activité se prolonge bien au delà des 6 mois, il faut en être conscients!!!!!!! C'est une mesure de bonne gestion pour votre patron qui est bien préférable à des licenciements économiques!!

Utilisateur anonyme · Answer

Et si le salarié refuse ? - Les juges considèrent que le chômage partiel n'entraîne aucune modification du contrat de travail des salariés non protégés, qui est seulement suspendu (cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-43718 BC V n° 103). Dès lors, ceux-ci ne peuvent pas refuser la mise en place du chômage partiel par l'employeur (cass. soc. 18 juin 1996, n° 94-44654, BC V n° 252 rectifié par cass. soc. 16 juillet 1996, n° 96-43396 D). 

refuser le chomage partiel = faute lourde..

qu'elle et le temps de travail...actuelle ..!

dsseb · Answer

Nous ne refusons pas le chômage partiel : à l'heure actuelle beaucoup d'entreprises seront contraintes de passer par là si elles veulent survivre.
Ce que la grande majorité des salariés refusent c'est de passer aux 35 heures. Ils considèrent que c'est remettre en cause leurs contrat de travail signés pour les uns à 39 heures (a l'atelier) et les autres à 42 heures (à la pose).

Peut-on passer au chômage technique sans avoir été au paravent aux 35 heures? (comment justifier d'une baisse d'activité si l'on impose pas l'heure légale de travail?).

Utilisateur anonyme · Answer

Peut-on passer au chômage technique sans avoir été au paravent aux 35 heures?  oui


  comment justifier d'une baisse d'activité si l'on impose pas l'heure légale de travail?). reforme ta question..

Utilisateur anonyme · Answer

seulement  35 h 
         les dp  doivent  fixer une date limite   imperativement

Réduction d'heures pour motif économique

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