Succesion de mon père
djacob93
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mardi 9 décembre 2008
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9 déc. 2008 à 00:34
Luna - 10 déc. 2008 à 21:43
Luna - 10 déc. 2008 à 21:43
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Mon père est décédé ; il laisse 2 enfants (ma soeur et moi-même) et son épouse (qui n'est pas notre mère).
Il avait acheté un appartement sur ses biens propres. Il a souhaité que son épouse bénéficie d'un usufruit à 100%.
Le notaire nous a envoyé un projet d'acte indiquant pour notre belle-mère usufruit 50% et pleine propriété 50% (au prétexte qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté) et pour ma soeur et moi 1/4 en nue-propriété chacun.
Cela ne me semble pas du tout correct ; je pense plutôt à 100% de l'usufruit pour notre belle-mère et 1/2 en nue-propriété chacun pour ma soeur et moi.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Concernant seulement l'appartement de votre père. A t'il était achété pendant le mariage ?
S'il a été acquis avant le mariage, le bien est propre. Par conséquent :
- Votre belle-mère : Usufruit 100 % du fait de la donation au dernier vivant (je suppose, selon les volontés de votre père).
- Vous et votre soeur : 1/2 en pleine propriété chacune
S'il a été acquis pendant le mariage, Afin que le bien acquis reste propre, il faut qu'il ait été acquis avec des deniers propres et qu'il y ait eu une déclaration de remploi de ces deniers. A défaut, on présume que le bien est commun, ce que le notaire a du faire en l'espèce.
Ainsi, votre belle-mère : 1/2 en pleine propriété, 1/2 en usufruit.
Vous et votre soeur : 1/4 de la nue-propriété chacune.
Toutefois, à défaut de déclaration de remploi, si vous pouvez prouvez que le bien a été acquis avec des fonds propres de votre père (fonds provenant d'une succession/donation ou de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage), il y aura alors une récompense en faveur du patrimoine de votre père.
Cordialement.
Mon père est décédé ; il laisse 2 enfants (ma soeur et moi-même) et son épouse (qui n'est pas notre mère).
Il avait acheté un appartement sur ses biens propres. Il a souhaité que son épouse bénéficie d'un usufruit à 100%.
Le notaire nous a envoyé un projet d'acte indiquant pour notre belle-mère usufruit 50% et pleine propriété 50% (au prétexte qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté) et pour ma soeur et moi 1/4 en nue-propriété chacun.
Cela ne me semble pas du tout correct ; je pense plutôt à 100% de l'usufruit pour notre belle-mère et 1/2 en nue-propriété chacun pour ma soeur et moi.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Concernant seulement l'appartement de votre père. A t'il était achété pendant le mariage ?
S'il a été acquis avant le mariage, le bien est propre. Par conséquent :
- Votre belle-mère : Usufruit 100 % du fait de la donation au dernier vivant (je suppose, selon les volontés de votre père).
- Vous et votre soeur : 1/2 en pleine propriété chacune
S'il a été acquis pendant le mariage, Afin que le bien acquis reste propre, il faut qu'il ait été acquis avec des deniers propres et qu'il y ait eu une déclaration de remploi de ces deniers. A défaut, on présume que le bien est commun, ce que le notaire a du faire en l'espèce.
Ainsi, votre belle-mère : 1/2 en pleine propriété, 1/2 en usufruit.
Vous et votre soeur : 1/4 de la nue-propriété chacune.
Toutefois, à défaut de déclaration de remploi, si vous pouvez prouvez que le bien a été acquis avec des fonds propres de votre père (fonds provenant d'une succession/donation ou de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage), il y aura alors une récompense en faveur du patrimoine de votre père.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 20:42
Votre réponse est très claire et confirme ce que je pensais.
Depuis, le notaire a reconnu son erreur : il avait bien pris en compte le fait que l'appartement avait été acheté par mon sur biens propres mais avait oublié d'en tenir compte dans le calcul des quote-parts.
Tout à l'air correct maintenant.
Merci encore pour votre aide
Bien cordialement
10 déc. 2008 à 21:43