motif contestation election secretaire CE

Question

Bonjour,
nous avons eu l'election du secretaire du comite d'entreprise. Parmis les votants titulaires, était present un élu actuellement en maladie (10 mois). Il a un arret de travail lui donnant des heures de sorties. Lors de l'election aucun des membres presents n'a signalé ce fait. Son suppléant était présent mais n'a pas participé au vote.
Peut -il y avoir contestation ? si oui, doit -on refaire l'election du bureau (secretaire, tresorier, president commission...)

Cabinet ANDRE · Accepted Answer

Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

La jurisprudence considère, en général, que, hormis le cas de la mise à pied, la suspension du contrat de travail d'un représentant du personnel (par exemple la maladie) n'entraîne pas la suspension de son mandat. Celui-ci peut donc exercer normalement ses fonctions pendant cette période s'il le souhaite.

Par conséquent, à mon sens, la contestation de l'élection du secrétaire du CE a peu de chance d'aboutir, même s'il est en période de suspension de son contrat de travail pour maladie.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires : stephaneandre.avocat@gmail.com

polo88 · Answer

pourqoi se se faire elir si vous refuser de prendre des responsabiliter !!!!!!!!!!!!!!!

christophe.h · Answer

christophe.h

pour le vote du secretaire il faut que les personnes soit volontaire de se presenter .

SPERANZA · Answer

Bonjour,
Dans le cas de l'élection d'un nouveau secrétaire suite au départ de l'entreprise du secrétaire actuel qui doit voter : les titulaires plus les suppléants ou simplement les titulaires ?
Merci

Motif contestation election secretaire CE

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