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2 réponses
Spirit18
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mardi 16 octobre 2007
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9 février 2009
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12 déc. 2008 à 14:38
12 déc. 2008 à 14:38
Voila quelques précisions:
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
merci spirit de ta réponse très claire pour ce qui concerne les entreprises du privé.
en ce qui nous concerne,, ce n'est pas notre cas. car aujourd'hui, nous sommes une entreprise publique. demain, nous deviendrons une entreprise privée délivrant des services publics.
donc, les salariés n'ont pas été interrogés. seuls les syndicats ont signé un protocole d'accord qui laissait libre la direction de choisir.
sauf que cela a été fait en dépit du bon sens, que les tarifs sont extrèmement élevés surtout lorsque l'on sait que nous sommes 25000 agents.
par ailleurs, leur précipitation à nous faire valider notre prestation les rend suspect..pourquoi tant de précipitations?
donc ma question est plutôt de savoir quelle marge de manoeuvre nous avons:
- pour ne pas accepter une mutulle obligatoire
- ou ne pas accepter le délai de réflexion d'une semaine concernant le tarif (agent seul ou famille)
- ou pour négocier les tarifs ou les prestations en dernier ressort
merci de me répondre si tu le peux.
en ce qui nous concerne,, ce n'est pas notre cas. car aujourd'hui, nous sommes une entreprise publique. demain, nous deviendrons une entreprise privée délivrant des services publics.
donc, les salariés n'ont pas été interrogés. seuls les syndicats ont signé un protocole d'accord qui laissait libre la direction de choisir.
sauf que cela a été fait en dépit du bon sens, que les tarifs sont extrèmement élevés surtout lorsque l'on sait que nous sommes 25000 agents.
par ailleurs, leur précipitation à nous faire valider notre prestation les rend suspect..pourquoi tant de précipitations?
donc ma question est plutôt de savoir quelle marge de manoeuvre nous avons:
- pour ne pas accepter une mutulle obligatoire
- ou ne pas accepter le délai de réflexion d'une semaine concernant le tarif (agent seul ou famille)
- ou pour négocier les tarifs ou les prestations en dernier ressort
merci de me répondre si tu le peux.
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