Sous quel délais le notaire doit-il effectuer
vigumayla
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14 déc. 2008 à 00:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 16 déc. 2008 à 01:44
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 16 déc. 2008 à 01:44
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JeanJod
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16 déc. 2008 à 01:44
16 déc. 2008 à 01:44
Bonjour,
Iil n'existe pas de délai légal a priori donc il faut voir ça avec votre notaire.
Cordialement
Iil n'existe pas de délai légal a priori donc il faut voir ça avec votre notaire.
Cordialement
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