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Droits de succession

MICKY - 15 déc. 2008 à 15:31
 lucien - 15 déc. 2008 à 15:54
Bonjour,
Ma mère a vécu avec une personne pendant 11 ans.
Il est décédé.
Il a fait un testament en lui léguant ses biens.
Ils n´ont pas fait de packs.
Quels seront les droits de succession exigés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucien
15 déc. 2008 à 15:54
Puisqu'il n'y a pas de pacs entre eux et qu'elle n'est pas considérée comme parente, le taux est de 60% sur la totalité
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