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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
15 déc. 2008 à 17:43
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Bonjour,
soyez plus claire !!
que dit le tribunal ? Le bien est votre propriété exclusive ? Que disent les actes de propriété ? 90/10 entre vous et votre ami ? Si c'est le cas, il faut mettre en conformité le titre de propriété avec le jugement, d'où la liquidation effectuée par le notaire et la demande d'homologation judiciaire avant sa publication au bureau des hypothèques.
Maintenant, concernant les dépens et d'éventuels doublons, adressez-vous directement à la juridiction qui les a fixés.
Cordialement
soyez plus claire !!
que dit le tribunal ? Le bien est votre propriété exclusive ? Que disent les actes de propriété ? 90/10 entre vous et votre ami ? Si c'est le cas, il faut mettre en conformité le titre de propriété avec le jugement, d'où la liquidation effectuée par le notaire et la demande d'homologation judiciaire avant sa publication au bureau des hypothèques.
Maintenant, concernant les dépens et d'éventuels doublons, adressez-vous directement à la juridiction qui les a fixés.
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
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15 déc. 2008 à 18:32
15 déc. 2008 à 18:32
Bonjour,
donc il y a bien eu une opération de partage judiciaire qui a reconnu l'existence de la propriété de votre ami (qui n'a donc pas servi seulement de garantie mais a bien participé à l'achat), cette opération se fait sous quelle forme ? Vous avez l'attribution du bien mais vous devez sans doute verser quelque chose à votre ami pour sa part indivise ?
Pour procéder au partage, sous surveillance et rapport du Président du TGI, le notaire a convoqué votre ami, celui-ci ne s'est pas présenté, le notaire a dressé un état de carence et donc l'existence d'une difficulté (absence d'un indivisaire pour signature), il rédige alors un rapport au juge et demande que ce dernier homologue son projet pour que le partage soit effectué sans la signature de votre ami.
Tout ceci me semble bien normal, et je ne vois pas où il y a des doublons d'honoraires.
Cordialement
donc il y a bien eu une opération de partage judiciaire qui a reconnu l'existence de la propriété de votre ami (qui n'a donc pas servi seulement de garantie mais a bien participé à l'achat), cette opération se fait sous quelle forme ? Vous avez l'attribution du bien mais vous devez sans doute verser quelque chose à votre ami pour sa part indivise ?
Pour procéder au partage, sous surveillance et rapport du Président du TGI, le notaire a convoqué votre ami, celui-ci ne s'est pas présenté, le notaire a dressé un état de carence et donc l'existence d'une difficulté (absence d'un indivisaire pour signature), il rédige alors un rapport au juge et demande que ce dernier homologue son projet pour que le partage soit effectué sans la signature de votre ami.
Tout ceci me semble bien normal, et je ne vois pas où il y a des doublons d'honoraires.
Cordialement
Dans la contre lettre donnée au tribunal mon ex compagnon mentionne bien (car c la réalité) que les 10 % sont uniquement fait pour rassurer la banque car ce dernier devait me servir de caution et n'a rien payé dans les faits c'est uniquement en cas de problème de remboursement de ma part. d'ou j'ai payé tout depuis le début.
....
Ce qu'a noté le notaire : Monsieur y :
Pour fournir à Mr Y le montant de ses droits tels qu'ils vienent dêtre fixés,le notaire liquidateur propose de lui attribuer Par confusion sur lui mme la somme de ...montant de son rétablissement pour le prix non payé de l'immeuble visé à l'article premier de la masse à partager et des meubles meublants de l'article deuxième tel que dit plus haut :
total égal à 00 euros.
Le notaire n'a pas transmis directement l'acte au tgi mais pas l'avocat et donc re-honoraires (requete) ...après le tribunal acte de carence et liquidation des opérations du notaire qui passe par l'avocat- selon le rendu du tribunal ne pouvait il pas le faire lui même.
Merci oh Maître !!!!! Yoda1319 ....vous êtes parfait ...vous habitez toujours chez vos parents ?
....
Ce qu'a noté le notaire : Monsieur y :
Pour fournir à Mr Y le montant de ses droits tels qu'ils vienent dêtre fixés,le notaire liquidateur propose de lui attribuer Par confusion sur lui mme la somme de ...montant de son rétablissement pour le prix non payé de l'immeuble visé à l'article premier de la masse à partager et des meubles meublants de l'article deuxième tel que dit plus haut :
total égal à 00 euros.
Le notaire n'a pas transmis directement l'acte au tgi mais pas l'avocat et donc re-honoraires (requete) ...après le tribunal acte de carence et liquidation des opérations du notaire qui passe par l'avocat- selon le rendu du tribunal ne pouvait il pas le faire lui même.
Merci oh Maître !!!!! Yoda1319 ....vous êtes parfait ...vous habitez toujours chez vos parents ?
YODA13119
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29 janvier 2009
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15 déc. 2008 à 19:07
15 déc. 2008 à 19:07
Re,
et bien non, le TGI a imposé son contrôle sur les opération, donc chaque fois saisine du Tribunal pour homologation et donc chaque fois avocat obligatoire !!!
Tous des "magouilleurs" ces juristes !!!!
Concernant votre dernière question, ça m'arrive oui d'être chez mes parents...
Au fait, je ne suis pas parfait... car la perfection n'existe pas mais si elle existait je crois que j'en serai la fidèle représentation (rires) !!!
et bien non, le TGI a imposé son contrôle sur les opération, donc chaque fois saisine du Tribunal pour homologation et donc chaque fois avocat obligatoire !!!
Tous des "magouilleurs" ces juristes !!!!
Concernant votre dernière question, ça m'arrive oui d'être chez mes parents...
Au fait, je ne suis pas parfait... car la perfection n'existe pas mais si elle existait je crois que j'en serai la fidèle représentation (rires) !!!
Merci oh Yoda
Je ne vois pas pourquoi vous dites tous des mggouilleurs ces juristes (ci c n'est pour plaisanter).
C'est seulement qu'apparement ils étaient en désarrois devant la solution à mettre en oeuvre (sisi )Notaire et avocat postulant ? Quoi faire pour le Notaire qui a appelé le CRIDON? quoi faire pour l'avocat qui va voir auprès du juge si la requête est bien la bonne ...
Moralité la facture est salée et les explications peu sures , si ce n'est les vôtres !
Je ne vois pas pourquoi vous dites tous des mggouilleurs ces juristes (ci c n'est pour plaisanter).
C'est seulement qu'apparement ils étaient en désarrois devant la solution à mettre en oeuvre (sisi )Notaire et avocat postulant ? Quoi faire pour le Notaire qui a appelé le CRIDON? quoi faire pour l'avocat qui va voir auprès du juge si la requête est bien la bonne ...
Moralité la facture est salée et les explications peu sures , si ce n'est les vôtres !
YODA13119
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15 déc. 2008 à 19:25
15 déc. 2008 à 19:25
Ah ce CRIDON, que feraient les notaires sans lui !!!!
Bien sûr que je plaisante, je suis moi-même juriste !!!!
Cordialement et bonnes fêtes (factures salées là aussi !!!)
Bien sûr que je plaisante, je suis moi-même juriste !!!!
Cordialement et bonnes fêtes (factures salées là aussi !!!)
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Bonjour,
Suite à un jugement rendu en ma faveur pour l'attribution de ma maison pour lequel mon ex -compagnon s'etait porté caution et pour lequel virtuellement on n'avait donné 10 % de la somme, le notaire malgré le jugement a estimé qu'il fallait mettre ne oeuvre une requête avant d'effectuer la liquidation. L'avocat qui transmet l'affaire m'a prélevé 717 euros pour le faire. Sauf que selon notre dernier entretien cette action était non adaptée (ce qui ne semble pas étonnant). Le notaire au regard de mes diverses intérrogations devant l'aspect illogique de la situation avait admis que d'un tribunal à l'autre le rendu pouvait etre différent - et par ailleurs peu sur de lui avait contacté le cridon dont la réponse était peu claire également. Le juge ayant ainsi validé le fait que cette démarche était superflux. Le notaire m'ayant par ailleurs informé qu'en cas d'erreur il avait une assurance, qu'elle démarche dois je avoir à son encontre pour bénéficier du remboursement des frais inutilements engagés et le cas échéant quels types de dommages et intérêts puis je normalement demandés - avez vous des courriers types ?.
Merci de votre réponse
Suite à un jugement rendu en ma faveur pour l'attribution de ma maison pour lequel mon ex -compagnon s'etait porté caution et pour lequel virtuellement on n'avait donné 10 % de la somme, le notaire malgré le jugement a estimé qu'il fallait mettre ne oeuvre une requête avant d'effectuer la liquidation. L'avocat qui transmet l'affaire m'a prélevé 717 euros pour le faire. Sauf que selon notre dernier entretien cette action était non adaptée (ce qui ne semble pas étonnant). Le notaire au regard de mes diverses intérrogations devant l'aspect illogique de la situation avait admis que d'un tribunal à l'autre le rendu pouvait etre différent - et par ailleurs peu sur de lui avait contacté le cridon dont la réponse était peu claire également. Le juge ayant ainsi validé le fait que cette démarche était superflux. Le notaire m'ayant par ailleurs informé qu'en cas d'erreur il avait une assurance, qu'elle démarche dois je avoir à son encontre pour bénéficier du remboursement des frais inutilements engagés et le cas échéant quels types de dommages et intérêts puis je normalement demandés - avez vous des courriers types ?.
Merci de votre réponse
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15 déc. 2008 à 18:06
Merci de vos premières réponses
ce que dit le tribunal : Ordonne le partage de l'indivision existant entre Mmewinnie47 et Mr Y
Designe Maitre ...Notaire à ...pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision.
Commet le président du tgi pour surveiller lesdites opérations et en faire rapportn cas de difficultés.
Ordonne l'attribution à Winnie47de la maison d'habitation située l.....et le mobilier...
Condanmme Mr Y a payer à Winnie47 la smme de ...
Ordonne l'execution provisoire du présent juement
Condamne Mr aux entiers dépens.
ainsi prononcé les jours, mois et ans susdits..
Merci pour votre confirmation