Donation d'une maison
jess022
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 19:34
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 19:34
A voir également:
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- Donation avant 61 ans - Guide
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1 réponse
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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15 déc. 2008 à 19:34
15 déc. 2008 à 19:34
Bonjour,
donner en cas de décès, ça se fait par testament !!! S'il n'existe pas un tel acte, impossible de recevoir à coup sûr la maison, sauf si vous êtes le seul héritier !
Concernant le fait de "donner" une partie à votre copine, c'est possible dans la limite de la quotité disponible (les enfants ayant une part minimale que la loi leur accorde d'office et dont ils ne peuvent pas être privés, on l'appelle la réserve héréditaire).
Attention, votre copine n'étant pas membre de la famille, elle a des droits très élevés à payer (60 % de la valeur reçue).
Cordialement
donner en cas de décès, ça se fait par testament !!! S'il n'existe pas un tel acte, impossible de recevoir à coup sûr la maison, sauf si vous êtes le seul héritier !
Concernant le fait de "donner" une partie à votre copine, c'est possible dans la limite de la quotité disponible (les enfants ayant une part minimale que la loi leur accorde d'office et dont ils ne peuvent pas être privés, on l'appelle la réserve héréditaire).
Attention, votre copine n'étant pas membre de la famille, elle a des droits très élevés à payer (60 % de la valeur reçue).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...