indemnites de fin de cdd contrat droit publicFermé

Question

Bonjour,

je viens de finir un cdd de droit public de 3 ans. Le cdd n'a pas été renouvellé par mon employeur. Celui ci m'indique que je n'ai pas droit a des indemnites de precarités.. est il dans son droit.. De plus je n'arrive pas a avoir le relevé de mes congés annuels. Ils ne sont pas du tout marqués sur mes bulletins de salaire et ils me doivent au moins 20 jours de vacances. Bien sur ils ne veulent pas les payer.. Que puis je faire.. merci par avance

michter2 · Accepted Answer

Si vous êtes contractuelle dans secteur hospitalier vous avez droit à une indemnité pour perte d'emploi : soit votre établissement a cotisé à l'assedic et c'est cet organisme qui paye, soit votre établissement est son propre assureur et c'est à lui de payer

Sandrine · Answer

Oui, il est dans son droit. Les indemnités de fin de contrat sont des "privilèges" du droit privé du travail. Ca n'existe pas dans le droit public.
En revanche, tes congés sont acquis. Normalement, dans le public, tu es supposé les prendre mais ils sont aussi supposés te payer le reliquat si tu n'as pas pu solder tes congés en raison de nécessité de service... dans les faits, ça se négocie.

Indemnites de fin de cdd contrat droit public

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