Article L.122-3-4 du Code du Travail :

Ø « Lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »

Ø « Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. »

Ø « Cette indemnité, qui s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. »

Ø « Lorsque le dernier contrat est suivi de la conclusion d’un CDI, seule l’indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n’est pas due. »

Concrètement :

A Je termine mon 1er CDD:
· Je signe un 2ème CDD => je dois toucher mon indemnité de précarité à la fin de mon 1er CDD.
· Je quitte l'entreprise : je dois toucher mon indemnité de précarité avec mon dernier salaire.
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité.


B Je termine mon 2ème CDD:
· Je quitte l entreprise : je dois toucher l’indemnité de précarité correspondant à mon 2ème CDD avec mon dernier salaire (+ la prime du 1er CDD si elle n’a pas été versée).
· Je signe un CDI : je ne touche pas d’indemnité de précarité (j’ai déjà reçu l’indemnité correspondant à mon 1er CDD à la fin de celui-ci).

Voila ,

Bon courage

Mira