Quelles sont les conditions nécessaires ?
Il est utile de préciser que l'Administration n'a pas une compétence liée dans ce domaine, de sorte qu'elle peut en principe vous accorder le regroupement familial, même si vous ne remplissez pas les conditions (ce qui est rare).
Les conditions requises varient selon votre pays d'origine.
De manière générale, vous devez disposer des conditions matérielles qui vous permettront de mener ce qui est considéré en France comme une "vie familiale normale".
Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez introduire votre famille en France à la seule condition de justifier d'un logement décent.
Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez introduire votre famille aux conditions suivantes :
L'étranger qui fait venir en France sa famille doit :
résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois (c'est-à-dire avoir un titre de séjour pendant cette période). Le délai est passé de 1 an à 18 mois depuis la loi du 24 juillet 2006.
On ne tient pas compte, dans le calcul du délai, de la durée d'instruction du dossier.
Vous devez donc remplir cette condition au jour où vous déposez le dossier de demande.
être en possession, au moment de la demande, soit d'une carte de résident (certificat de résidence de 10 ans pour les Algériens), soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", "salarié", "commerçant" ou "étudiant"... (certificat de résidence d'un an pour les Algériens)
disposer de ressources personnelles, stables et suffisantes
qu'est-ce que des ressources suffisantes ?
toutes les ressources du demandeur et de son conjoint
elles doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille. Selon la taille de la famille, le montant doit être au moins égal au SMIC et au plus égal au SMIC majoré d'1/5. Le salaire est calculé sur la base des revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire
vous devez produire des justificatifs de ressources :
pour les salariés : le dernier avis d'imposition, une attestation d'activité établie par l'employeur accompagnée des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l'année précédant la demande
de quelle nature doivent être les ressources exigées ?
il s'agit de revenus issus de votre activité professionnelle ou de la gestion de votre patrimoine
cela permet le cumul de ressources de nature différente (salaires, revenus locatifs, bénéfices commerciaux et non commerciaux, ...)
sont exclues les prestations familiales et les revenus d'assistance (RMI, allocation solidarité aux personnes âgées, allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent de retraite)
l'APL (Aide Personnalisée au Logement) n'est pas une prestation familiale et doit donc être prise en considération pour le calcul des ressources (note d'information DPM-DM2 16 sept. 1997)
dans deux cas sont prises en compte des ressources de toute nature :
lorsque la demande de regroupement ne concerne que les enfants, alors que les parents résident tous deux en France
lorsque la demande concerne les enfants nés d'une précédente union d'un des deux membres du couple : les revenus des deux conjoints sont additionnés pour le cumul des ressources
qu'est-ce que des ressources stables ?
vous devez justifier de ressources suffisantes sur une durée de 18 mois avant votre demande
votre passé plus lointain peut également être pris en compte (notamment en cas de cessation de votre activité professionnelle)
l'Administration peut également tenir compte d'un futur proche : des informations sur un programme de licenciement pourraient entraîner un refus
un emploi temporaire ou un contrat à durée déterminée peuvent également entraîner un refus, sauf si vous avez eu des ressources stables pendant 12 mois
il ne faut pas nécessairement un contrat à durée indéterminée (TA Marseille 4 août 1997 Srghir)
si vous êtes étranger étudiant et si vous demandez le regroupement familial, on vous le refusera presque systématiquement, pour absence de stabilité de vos ressources
si vous désirez faire venir votre conjoint, la seule possibilité dans la plupart des cas est qu'il demande une carte de séjour mention "visiteur", dès lors que vos ressources sont suffisantes
justifier que vous disposez ou disposerez à la date d'arrivée de votre famille d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable "vivant dans la même région géographique".
le logement doit disposer d'un poste d'eau potable, de WC et d'un moyen de chauffage. Il n'est pas exigé un WC particulier ni une alimentation en eau chaude (TA Paris 22 nov. 1996 Khaldi)
s'agissant de la surface, il faut plus de :
pour 2 personnes : 16 m²
pour 3 personnes : 25 m²
pour 4 personnes : 34 m²
pour 5 personnes : 43 m²
pour 6 personnes : 52 m²
pour 7 personnes : 61 m²
pour 8 personnes : 70 m²
au-delà de 8 personnes : 5 m² supplémentaires par personne
le demandeur doit être en principe, soit propriétaire, soit locataire de son logement, ou titulaire d'une promesse ferme de location, ou hébergé par des parents (s'il peut prouver la stabilité du logement)
ne pas être polygame en France
La loi du 24 juillet 2006, modifiée par la loi du 20 novembre 2007, a ajouté une condition : l'étranger doit "se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil", ce qui est subjectif.
quelles sont les conditions à remplir par les membres de la famille qui viennent en France ?
ils doivent subir un examen médical organisé en france aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au réglement sanitaire international
c'est un examen clinique général, radiographique des poumons et un dépistage de la syphilis
Le dépistage du SIDA n'est pas prévu.
sont dispensés de ces examens :
les enfants de moins de 10 ans présentant un certificat de vaccination du BCG contrôlé depuis moins d'un an
les travailleurs saisonniers, dès lors que cet examen a été effectué dans les 3 mois précédant leur introduction en France
les maladies pouvant justifier un refus de regroupement familial sont :
les maladies relevant de la réglementation sanitaire internationale (fièvre jaune et variole)
les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre, ...)
si vous ne remplissez pas les conditions sanitaires, vous pouvez cependant demander une dérogation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Ce type de dérogation est accordé si la maladie est dûe à de mauvaises conditions d'existence de d'hygiène et peut être facilement traitée.
dans la pratique, il est très rare que le regroupement soit refusé pour un motif médical
ils ne doivent pas constituer une menace pour l'ordre public
ils doivent résider hors de France
cela exclut du regroupement familial les étrangers résidant sur le territoire français (sauf exceptions dans le cadre du regroupement familial sur place)
il existe des exceptions à ce principe : maladie ou handicap grave du chef de famille, qui nécessite une assistance personnelle familiale ou nécessité de ne pas se séparer des membres de la famille lorsqu'un regroupement familial partiel a déjà eu lieu, scolarité des enfants...
pour les enfants nés d'une précédente union, cliquer ici
Retour en haut de la page - Retour à l'index des thèmes - Retour à la page principale
Qu'est ce que le contrat d'accueil et d'intégration ? Faut-il connaître le français et la France ?
1) Les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007 ont instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les nouveaux arrivants étrangers en France (art L 311-9 du CESEDA).
Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
- si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
- si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
- si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
Par ce contrat, vous êtes obligé de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
Le préfet tient compte du respect ou non du contrat lors du renouvellement du titre de séjour.
2) La loi du 20 novembre 2007 a prévu aussi la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration lorsque le regroupement familial concerne des enfants rejoignant leur famille en France (art L 311-9-1 du CESEDA).
Il découle de ce contrat deux obligations :
suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ;
respecter l'obligation scolaire.
En cas de non-respect de ce contrat, le préfet peut saisir le président du conseil général pour mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale. Le non respect de ce contrat est sanctionné par :
la suspension du versement des allocations familiales ;
des poursuites pénales ;
une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
De plus, lors du renouvellement de la carte de séjour, le préfet tient compte du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
Delai d'obtention de visa long séjour val de marne