Nullité mariage

asus180 - 17 déc. 2008 à 13:49
 asus180 - 18 déc. 2008 à 21:35
Bonjour,

il y a un passage d'un arrêt que je ne comprends pas bien au sujet des nullités de pariage pour erruer sur la personne

c'est celui ci :

"Le texte et l'esprit de l'article 180 écartent virtuellement de sa disposition les erreurs d'une autre nature, et n'admettent la nullité que pour l'erreur qui porte sur l'identité de la personne et par le résultat de laquelle l'une des parties a épousé une personne autre que celle à qui elle croyait s'unir ;

Qu'ainsi la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne, sur des flétrissures qu'elle aurait subies, et spécialement à l'erreur de l'époux qui a ignoré la condamnation à des peines afflictives ou infamantes antérieurement prononcées contre son conjoint, et la privation des droits civils et civiques qui s'en est suivie ; "

cela veut-il dire qu'en dehors d'une erreur sur l'identité de la personne, la nullité est impossible, ou cela veut-il dire qu'une condamnation pour certaines peines peut faire annuler le mariage ?

il est extrait de cet arrêt : http://lexinter.net/JPTXT2/mariage_et_erreur_sur_la_personne.htm

et au fait, pour les époux dont la mari voulait faire annuler le mariage car sa conjointe n'était pas vierge, ça en est où ?
il y a eu appel qui a infirmé la décision du tribunal d'annuler le mariage je crois . est-ce bien ça ? Y a-t-il eu pourvoir en cassation ?

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
18 déc. 2008 à 19:08
Bonjour,

L'arrêt que vous citez indique simplement que la nullité en raison d'une erreur sur la personne est plus large que le simple cas d'une erreur due à une substitution de personne.
Mais la nullité ne vaut que pour des erreurs sur l'identité de la personne (selon l'arrêt) et non sur les qualités de la personnes ou sur ces condamnations passées...
Il faudrait creusé mais je pense que c'est arrêt n'est plus d'actualité...
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compris.
merci !
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