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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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17 déc. 2008 à 21:17
17 déc. 2008 à 21:17
Bonsoir,
oui, greffe du tribunal pour l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent pour l'action en partage est le TGI du lieu de résidence du défendeur, avocat obligatoire.
Cordialement
oui, greffe du tribunal pour l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent pour l'action en partage est le TGI du lieu de résidence du défendeur, avocat obligatoire.
Cordialement
29 janv. 2009 à 19:18