Charges impayées
Fanz
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23 déc. 2008 à 15:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 déc. 2008 à 15:49
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2 réponses
Le syndic a le pouvoir d'assigner en justice le(s) copropriétaire(s) qui ne paie pas ses charges. cela peut aller jusqu'à la vente aux enchères de son appartement. Vous devez mettre en demeure le syndic de faire son travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. ce n'est pas aux copropriétaires de payer pour les charges des autres, c'est la règle.
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23 déc. 2008 à 15:49
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... et n'oubliez pas de demander le remboursement des trop payés eventuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...