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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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26 déc. 2008 à 17:32
26 déc. 2008 à 17:32
Bonjour,
Le bail attribué à votre mère s'est éteint avec elle. Vous n'avez actuellement aucun bail écrit. Si vous payez les loyers par virement ou par chèque, vous disposez d'un bail oral en bonne et du forme, puisque vous avez une preuve de paiement. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence que le bailleur n'a pas le droit de vous appliquer d'augmentation de loyer. En effet le principe d'augmentation du loyer doit obligatoirement être inscrit au bail, comme c'est un bail oral.....
Le bail attribué à votre mère s'est éteint avec elle. Vous n'avez actuellement aucun bail écrit. Si vous payez les loyers par virement ou par chèque, vous disposez d'un bail oral en bonne et du forme, puisque vous avez une preuve de paiement. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence que le bailleur n'a pas le droit de vous appliquer d'augmentation de loyer. En effet le principe d'augmentation du loyer doit obligatoirement être inscrit au bail, comme c'est un bail oral.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2008 à 17:37