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pititenouette
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27 déc. 2008 à 14:50
27 déc. 2008 à 14:50
Bonjour
Suite à l'injonction de payer vous avez un délai d'un mois pour agir, et contester la dette.
Passé ce délai, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention du titre exécutoire.
Il obtient alors un titre exécutoire valable 30 ans .
Suite à l'injonction de payer vous avez un délai d'un mois pour agir, et contester la dette.
Passé ce délai, votre créancier a 1mois pour demander au greffe l'obtention du titre exécutoire.
Il obtient alors un titre exécutoire valable 30 ans .
27 déc. 2008 à 15:12