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Préavis raccourci a un mois

Dernière réponse le 29 déc 2008 à 22:27:43 stephmathias, le 29 déc 2008 à 20:54:57 
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Bonjour,

mon contrat de travail c'etant terminer le 07/10/08, je voulez savoir si c'été une perte d'emploi car je vais déménager et j'ai envoyer une lettre a mon bailleur pour lui stipuler mon preavis de 1 mois mais ce dernier n'est pas d'accord pour lui c'est un preavis de 3 mois.
Alors que je suis en congés materniter je ne suis pas inscrite au assedic il ne comprend pas que je n'ai pas beaucoup de revenu par contre il et d'accord pour me faire l'etat des lieux de sorti le 19 janvier et que je lui rende les clefs.

Meilleures réponses pour « préavis raccourci a un mois » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

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nidan55, le 29 déc 2008 à 22:25:22

Voila ce que j'ai trouvé par ailleurs :

La fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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 nidan55, le 29 déc 2008 à 22:27:43
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