Rembourseemnt mois de caution
patrick931139
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30 déc. 2008 à 20:12
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 30 déc. 2008 à 20:42
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 30 déc. 2008 à 20:42
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30 déc. 2008 à 20:40
30 déc. 2008 à 20:40
Bonsoir,
S'agissant d'un logement loué vide, elle est tenue a un preavis de 3 mois, qu'elle l'ait occupé ou pas.
Sauf erreur, ...
...vous ne pouvez, d'office lui retenir son depot de garantie sans un document ecrit de sa part, document dans lequel elle precisera que le depot de garantie (s'il est suffisant) est a conserver par vous, au titre des loyers restant dûs.
C'est a vous de voir .
S'agissant d'un logement loué vide, elle est tenue a un preavis de 3 mois, qu'elle l'ait occupé ou pas.
Sauf erreur, ...
...vous ne pouvez, d'office lui retenir son depot de garantie sans un document ecrit de sa part, document dans lequel elle precisera que le depot de garantie (s'il est suffisant) est a conserver par vous, au titre des loyers restant dûs.
C'est a vous de voir .
Engo
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30 déc. 2008 à 20:42
30 déc. 2008 à 20:42
Un préavis est de 3 mois.
Si vous avez reçu son recommandé aujourd'hui, elle vous doit les loyers jusqu'au 30 mars. C'est la loi et vous pourriez l'obliger à s'y soumettre.
Si elle libère l'appartement avant (restitution des clefs et état des lieux, ménage et poussière faite), cela ne dépend que de votre bonté de n'avoir que le mois de caution en compensation.
Si vous avez reçu son recommandé aujourd'hui, elle vous doit les loyers jusqu'au 30 mars. C'est la loi et vous pourriez l'obliger à s'y soumettre.
Si elle libère l'appartement avant (restitution des clefs et état des lieux, ménage et poussière faite), cela ne dépend que de votre bonté de n'avoir que le mois de caution en compensation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...