Close de non concurence
rems06
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31 déc. 2008 à 08:34
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 31 déc. 2008 à 09:32
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 31 déc. 2008 à 09:32
2 réponses
La clause de non concurrence est soumise à la durée et à l'éloignement. C'est à dire en temps et en kilomètre. Ces deux principes dépendent, bien entendu, de la branche dans laquelle vous travaillez.
Adressez vous à l'inspection du travail.
De toutes façons, je n'ai jamais entendu parler d'une rémunération particulière de cette clause.
Adressez vous à l'inspection du travail.
De toutes façons, je n'ai jamais entendu parler d'une rémunération particulière de cette clause.
Moos974
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18 mai 2012
247
31 déc. 2008 à 09:32
31 déc. 2008 à 09:32
Bonjour,
Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, ne pas avoir pour effet de priver totalement le salarié de sa liberté de travailler et enfin, être assortie d'une contrepartie financière (contractuelle ou conventionnelle).
Votre employeur n'ayant pas demandé l'application de cette clause et ne vous réglant pas en contrepartie l'indemnité correspondante, vous pouvez travaillez directement ou indirectement dans le même secteur géographique et professionnel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demandez par écrit à votre employeur de lever cette clause.
Bon courage et bonne année 2009
Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, ne pas avoir pour effet de priver totalement le salarié de sa liberté de travailler et enfin, être assortie d'une contrepartie financière (contractuelle ou conventionnelle).
Votre employeur n'ayant pas demandé l'application de cette clause et ne vous réglant pas en contrepartie l'indemnité correspondante, vous pouvez travaillez directement ou indirectement dans le même secteur géographique et professionnel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demandez par écrit à votre employeur de lever cette clause.
Bon courage et bonne année 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...