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3 réponses
Engo
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vendredi 9 mai 2008
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1 novembre 2011
758
3 janv. 2009 à 20:25
3 janv. 2009 à 20:25
Pas de prescription, c'est une dette!
Elle est déjà bien gentille d'avoir attendu jusqu'à maintenant pour vous la réclammer, il sufisait du jugement pour aller voir un huissier, vous faire payer y compris les frais d'huissier...
Régularisez au plus vite!
Elle est déjà bien gentille d'avoir attendu jusqu'à maintenant pour vous la réclammer, il sufisait du jugement pour aller voir un huissier, vous faire payer y compris les frais d'huissier...
Régularisez au plus vite!
PRESCRIPTION. PENSION DE RETRAITE DUE AUX TRAVAILLEURS QUI N'ONT PAS ETE "DECLARES" EN LEUR TEMPS, ET POUR LESQUELS L'EMPLOYEUR N'A PAS COTISE.
Voici quelques éléments de réponse :
- Les droits acquis au titre des pensions dues, à quelque titre que ce soit, font partie du patrimoine des personnes concernées, sur lesquels elles ont UN DROIT DE PROPRIETE.
- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME.
Aux termes de l'article premier du protocole additionnel de la Convention EDH :
" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE que pour cause d'utilité publique, prévue par la loi et les principes généraux du droit international."
Une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme (Grands arrêts, Thémis 2003, pages 128 et suivantes) étend la notion de biens au droit à pensions (civiles, militaires, d'accidents du travail ou autres).
- Le DROIT A PENSION EST UN DROIT DE PROPRIETE. Celui-ci est constitué par la pension elle-même, ou SON CAPITAL REPRESENTATIF, qui peut toujours être calculé rétrospectivement, avec une approximation suffisante.
L'employeur qui a commis la faute de ne pas immatriculer celui qui a travaillé pour lui d'une manière subordonnée, doit donc REPARER INTEGRALEMENT le préjudice qu'il a causé (Grands arrêts, même référence, page 541).
- Circulaire du ministre du travail, n° 37 SS du 31 décembre 1975. Cette circulaire affirme le droit "des anciens salariés et assimilés, dont l'emploi aurait dû donner lieu au versement de cotisations sociales ", à voir leur situation régularisée, "SANS LIMITATION DANS LE TEMPS".
En d'autres termes, même 40 ans plus tard, l'employeur - s'il existe encore ! -, doit réparer le préjudice qu'il a causé à ses employés par sa faute, par tout moyen adéquat.
- LE STATUT SOCIAL D'UNE PERSONNE S'IMPOSANT DE PLEIN DROIT, dès lors que les conditions de son application sont réunies, par le fait qu'il est d'ordre public, il en résulte que l'affiliation même très tardive aux régimes sociaux a un effet rétroactif : il en résulte que les droits des intéressés courent A PARTIR DU MOMENT OU LES CONDITIONS SONT REUNIES, en aucun cas à partir du moment où ces conditions sont CONSTATEES par les organismes sociaux, les URSAFF, etc.
- Les DROITS A PENSION DE RETRAITE, d'ordre public, naissent dès le premier jour de la prise de fonctions protégée par le droit, et PRODUISENT LEURS EFFETS JUSQU'AU JOUR DU DECES.
- En principe, aucune prescription ne peut faire échec à une réclamation même très tardive. BIEN ENTENDU, les débiteurs fautifs - en particulier les Etats, qui font voter par leurs parlements les lois qui leurs conviennent - s'efforceront, PAR TOUS LES MOYENS, de faire échec aux droits des personnes concernées.
- Voir aussi : DUPEYROUX, page 554, note 5. Sous toutes réserves : Cassation sociale, 27 novembre 1975, Bulletin n° 576; Cassation sociale, 7 juin 2009, pourvoi 08 - 42261).
Voici quelques éléments de réponse :
- Les droits acquis au titre des pensions dues, à quelque titre que ce soit, font partie du patrimoine des personnes concernées, sur lesquels elles ont UN DROIT DE PROPRIETE.
- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME.
Aux termes de l'article premier du protocole additionnel de la Convention EDH :
" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE que pour cause d'utilité publique, prévue par la loi et les principes généraux du droit international."
Une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme (Grands arrêts, Thémis 2003, pages 128 et suivantes) étend la notion de biens au droit à pensions (civiles, militaires, d'accidents du travail ou autres).
- Le DROIT A PENSION EST UN DROIT DE PROPRIETE. Celui-ci est constitué par la pension elle-même, ou SON CAPITAL REPRESENTATIF, qui peut toujours être calculé rétrospectivement, avec une approximation suffisante.
L'employeur qui a commis la faute de ne pas immatriculer celui qui a travaillé pour lui d'une manière subordonnée, doit donc REPARER INTEGRALEMENT le préjudice qu'il a causé (Grands arrêts, même référence, page 541).
- Circulaire du ministre du travail, n° 37 SS du 31 décembre 1975. Cette circulaire affirme le droit "des anciens salariés et assimilés, dont l'emploi aurait dû donner lieu au versement de cotisations sociales ", à voir leur situation régularisée, "SANS LIMITATION DANS LE TEMPS".
En d'autres termes, même 40 ans plus tard, l'employeur - s'il existe encore ! -, doit réparer le préjudice qu'il a causé à ses employés par sa faute, par tout moyen adéquat.
- LE STATUT SOCIAL D'UNE PERSONNE S'IMPOSANT DE PLEIN DROIT, dès lors que les conditions de son application sont réunies, par le fait qu'il est d'ordre public, il en résulte que l'affiliation même très tardive aux régimes sociaux a un effet rétroactif : il en résulte que les droits des intéressés courent A PARTIR DU MOMENT OU LES CONDITIONS SONT REUNIES, en aucun cas à partir du moment où ces conditions sont CONSTATEES par les organismes sociaux, les URSAFF, etc.
- Les DROITS A PENSION DE RETRAITE, d'ordre public, naissent dès le premier jour de la prise de fonctions protégée par le droit, et PRODUISENT LEURS EFFETS JUSQU'AU JOUR DU DECES.
- En principe, aucune prescription ne peut faire échec à une réclamation même très tardive. BIEN ENTENDU, les débiteurs fautifs - en particulier les Etats, qui font voter par leurs parlements les lois qui leurs conviennent - s'efforceront, PAR TOUS LES MOYENS, de faire échec aux droits des personnes concernées.
- Voir aussi : DUPEYROUX, page 554, note 5. Sous toutes réserves : Cassation sociale, 27 novembre 1975, Bulletin n° 576; Cassation sociale, 7 juin 2009, pourvoi 08 - 42261).
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