Bien sous évalué
TYCHA
-
3 janv. 2009 à 17:53
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 janv. 2009 à 18:35
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 janv. 2009 à 18:35
A voir également:
- Bien sous évalué
- Bien indivis - Guide
- Lettre augmentation loyer sous-évalué - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
3 janv. 2009 à 18:35
3 janv. 2009 à 18:35
Bonsoir,
Je ne vois qu'un seul recours possible, c'est l'action en rescision pour lésion si les conditions sont présentes.
L'action se prescrit au bout de 5 ans à compter du partage.
Il va falloir se placer à l'époque du partage et réévaluer la maison. Cette évaluation doit être faite d'après la consistance de la maison à l'époque du partage, càd que si votre ex-mari a fait des travaux après le partage, qui ont permis de donner de la valeur à la maison, on ne pourra pas les prendre en compte.
Vous avez reçu lors du partage une part de 111 500 €.
Dans l'hypothèse où la maison aurait du être estimée à 320 000 €, il y aura lésion du plus du quart, car la valeur dans le partage aurait du être de 160 000 €.
Et pour qu'il y ait lésion du plus du quart, il faut que vous n'ayez pas reçu les 3/4 du lot, soit minimum 120 000 €.
Cordialement
Je ne vois qu'un seul recours possible, c'est l'action en rescision pour lésion si les conditions sont présentes.
L'action se prescrit au bout de 5 ans à compter du partage.
Il va falloir se placer à l'époque du partage et réévaluer la maison. Cette évaluation doit être faite d'après la consistance de la maison à l'époque du partage, càd que si votre ex-mari a fait des travaux après le partage, qui ont permis de donner de la valeur à la maison, on ne pourra pas les prendre en compte.
Vous avez reçu lors du partage une part de 111 500 €.
Dans l'hypothèse où la maison aurait du être estimée à 320 000 €, il y aura lésion du plus du quart, car la valeur dans le partage aurait du être de 160 000 €.
Et pour qu'il y ait lésion du plus du quart, il faut que vous n'ayez pas reçu les 3/4 du lot, soit minimum 120 000 €.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...