quittances

Question

Bonjour,

BONNE ANNEE A TOUS 

Je reçois un message de mon agence immobilière comme suit :
"l'avis d'échéance mensuel n'étant pas obligatoire, nous envisageons en 2009 de ne plus vous l'envoyer par courrier mais sur demande par mail.
Pour ce faire, vous devez nous transmettre votre adresse e.mail.
Nous tiendrons à votre disposition, dans nos locaux, vos quittances de loyer. Et si vous souhaitez les recevoir par courrier, vous devrez nous adresser une enveloppe timbrée."
Mon agence est dans le 91, et j'habite dans le 78 !.... 
Comment peut on tenir les locataires en otage de la sorte !
Merci à vous de me donner une indication sur les demarches à entreprendre.

Merci pour votre aide.

YVETTE · Answer

Bonjour ,  comment peut on prétendre ne plus envoyer d 'avis d'échéance que par e mail , et ceux qui n'ont pas d'ordinateur  comment font ils , d'autre part , vous n'avez pas à payer le timbre , votre quittance doit continuer à vous être adresser par courrier  il ne faut pas vous laisser faire

ing6 · Answer

bonjour,
et pourtant l'envoie mensuel des quittances de loyer n'est plus obligatoire. Donc votre agence est dans ses droits.
Et pour les personnes qui n'ont pas d'ordinateur il y a la poste.
cordialement

exbab · Answer

pourtant il existe bien cet article ?

"
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."


et que voulez vous dire par "il y a la poste"..........?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
l'envoi d'une quittance n'est pas obligatoire, oui, ce qui est obligatoire c'est de l'envoyer gratuitement au locataire si celui-ci la réclame. L'agence ne peut ni vous refuser une quittance, ni vous faire payer les frais d'établissement et d'envoi.

Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

ing6 · Answer

vous dites comment font les gens qui n'ont pas d'ordinateur à cela je répond il existe les services postaux pour l'envoie des quittances.
cordialement

YVETTE · Answer

Bonjour , quand je dis comment font les gens qui n'ont pas d'ordinateur , il faut bien que les quittances arrivent par courrier , donc pour moi la poste !

Quittances

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