Remboursement anticipé crédit capé

palomette - 5 janv. 2009 à 11:17
 palomette - 5 janv. 2009 à 18:02
Bonjour, mon fils ayant fait un crédit au crédit foncier voila 4 ans pour l'achat d'un appartement, depuis il se retouve au chômage longue durée et ne peut payer son crédit. j'ai eu eu un héritage ,la situation de mon fils m'inquiétant j'ai demandé à rembourser par anticipation ce crédit il m'a été répondu que c'était possible mais il y avait une pénalité de 3% sur les sommes restantes ou qu'il fallait attendre encore 2 ans et rembourser à la date aniversaire de la signature du contrat . pourtant il me semblait qu'en cas de changement de situation professionnelle il était possible de rembourser les sommes restantes à n'importe quel moment ai-jr raison ou le crédit foncier a omit volontairement de me donner l'information ? ayant été plusieurs fois mal renseigné par cet organisme je me méfie! je remercie par avance les personnes pouvant me renseigner .

1 réponse

bonjour
cas d'exoneration (si vente du bien suite aux cas suivants)

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
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merci pour votre réponse, mais je ne veux pas que mon fils vende, je voudrai au contraire lui solder son crédit afin qu'il n'ait plus à rembourser ce crédit vu les difficultées où il se trouve (chômeur en fin de droit) ce qui me rassurerait! mais je n'ai pas les moyens de payer cette pénalité de 3 % ; est ce que sa situation rentre dans le cadre de la loi merci par avance de votre réponse!ps . pourtant mon fils pourrait faire trainer en longueur puisque vu ses resources ,l'assurance chômage qu'il à prise lui rembourse en grande partie ses mensualités, mais sa situation m'empêche de dormir!
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