LIA

Question

Bonjour,
Nous avons signé une lettre d'intention d'achat en décembre 2008, l'agence a transmis la proposition au liquidateur judiciaire du vendeur (dont le bien a été saisi). Ce matin on nous appelle pour nous dire que le liquidateur avait accepté notre offre. Cet après-midi l'agence nous annnonce qu'une autre agence immobilière allait faire une proposition supérieure à la notre au liquidateur et elle nous demandait de "surenchérir" sur ces futurs acquéreurs. Du fait que l'on a signé avant eux n'est-on pas prioritaires ? Ce jeux d'enchère est-il légal ? La lettre d'intention a-t-elle une valeur juridique ? Merci de nous orienter car nous sommes vraiment perdus ...
bonne soirée

lbigaret · Answer

Le problème est que tant que le liquidateur n'a pas répondu par écrit il n'est pas lié et il ira naturellement au plus offrant pour compenser au maximum les dettes du vendeur. Pour l'instant : "qu'une autre agence immobilière allait faire une proposition supérieure à la notre au liquidateur " ne veut rien dire et comment cette agence sait qu'une autre offre est en cour ? Et le montant de cette offre ??
Attention : la lettre d'intention vous engage vous ! surtout ne vous portez pas acquéreur d'un autre bien tant vous n'avez pas reçu une réponse écrite du liquidateur. Avez vous pensé à limiter dans le temps cette intention d'achat ?

lbigaret · Answer

Cette lettre est sur "papier" de l'agence ? si oui elle aurait du limiter dans le temps si l'on en croit la loi Hoguet
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004

Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

LIA

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