A voir également:
- Promoteur qui ne finit pas les travaux des parties communes
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
7 janv. 2009 à 13:01
7 janv. 2009 à 13:01
Bonjour,
Votre technicienne de surface devra obligatoirement bénéficier d'un bail pour pouvoir loger dans ce local de gardien, même si ce bail est un bail de loyer gratuit pour toujours ou pour une durée déterminée. De ce fait elle bénéficiera de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides
et l'article 6 a de la loi du 06/07/1989 dit : le bailleur se doit....
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Donc apprenez un peu la loi à votre syndic.
Votre technicienne de surface devra obligatoirement bénéficier d'un bail pour pouvoir loger dans ce local de gardien, même si ce bail est un bail de loyer gratuit pour toujours ou pour une durée déterminée. De ce fait elle bénéficiera de la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides
et l'article 6 a de la loi du 06/07/1989 dit : le bailleur se doit....
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
Donc apprenez un peu la loi à votre syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...