Vente appartement - enfant adultérin
mjc
-
7 janv. 2009 à 13:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 23:51
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 23:51
A voir également:
- Vente appartement - enfant adultérin
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Vente pyramidale - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Attestation temoin garde enfant ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
7 janv. 2009 à 23:51
7 janv. 2009 à 23:51
Bonsoir,
Si cet enfant a été reconnu par votre mari, malheureusement, il est un héritier réservataire à sa succession. Il a le droit au minimum à 3/15 du patrimoine successoral, comme chacun de vos enfants communs.
Cette fraction ne peut lui être enlevée, et il aura toujours son recours pour la récupérer.
Votre mari a la possibilité de disposer librement (donation, testament) de la quotité disponible, soit 1/4 de son patrimoine, cela réduira la part qui reviendra plus tard à cet enfant, sans jamais être inférieur à sa réserve des 3/15.
Du vivant des époux, vous pouvez vendre, mais vous vivrez où ? Il faudra forcément racheter un autre bien qui tombera à nouveau à 50 % dans le patrimoine de votre mari.
A moins d'opter pour une location, et de mettre l'argent issue de la vente dans une assurance-vie à votre bénéfice. Vous perdez votre propriété et obligation de payer un loyer, solution pas très appréciable. Et d'ailleurs, c'est assez risqué car il est possible que l'héritier se sentant lésé agisse en justice afin que les primes versées soient réintégrées dans la succession. Et si les juges estiment que les primes étaient excessives au regard du train de vie du ménage, ils feront à sa demande.
Cordialement
Si cet enfant a été reconnu par votre mari, malheureusement, il est un héritier réservataire à sa succession. Il a le droit au minimum à 3/15 du patrimoine successoral, comme chacun de vos enfants communs.
Cette fraction ne peut lui être enlevée, et il aura toujours son recours pour la récupérer.
Votre mari a la possibilité de disposer librement (donation, testament) de la quotité disponible, soit 1/4 de son patrimoine, cela réduira la part qui reviendra plus tard à cet enfant, sans jamais être inférieur à sa réserve des 3/15.
Du vivant des époux, vous pouvez vendre, mais vous vivrez où ? Il faudra forcément racheter un autre bien qui tombera à nouveau à 50 % dans le patrimoine de votre mari.
A moins d'opter pour une location, et de mettre l'argent issue de la vente dans une assurance-vie à votre bénéfice. Vous perdez votre propriété et obligation de payer un loyer, solution pas très appréciable. Et d'ailleurs, c'est assez risqué car il est possible que l'héritier se sentant lésé agisse en justice afin que les primes versées soient réintégrées dans la succession. Et si les juges estiment que les primes étaient excessives au regard du train de vie du ménage, ils feront à sa demande.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...