A voir également:
- Donation partage legataite universel
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Revenu universel france 2023 - Guide
- Donation rapportable - Guide
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
8 janv. 2009 à 00:56
8 janv. 2009 à 00:56
Bonsoir,
Qui a nommé votre frère légataire universel ? Votre mère, votre père ou les deux conjointements ? Le testament est-il valable ? Avez-vous fait éventuellement un recours ?
Concernant le compte, votre mère a du signer la convention de compte-joint. A son décès, les sommes y figurant appartiennent pour moitié à votre frère, l'autre tombe dans la succession de votre mère.
Si le compte était encore approvionné au jour du décès et qu'il ne reste plus rien aujourd'hui, vous pourrez demander à votre frère qu'il les réintègre dans la succession.
Cela pourrait même constituer un recel successoral à charge d'en rapporter la preuve.
En tout état de cause, grâce au compte-joint, votre frère pouvait librement disposer des fonds, même s'il ne l'alimentait pas souvent.
Si vous prouvez que seul votre mère approvionnait ce compte, vous pouvez éventuellement obtenir la restitution des sommes dépensées depuis les 5 dernières années.
A défaut si votre frère alimentait aussi le compte même partiellement, le recours est impossible.
Concernant la sucession, vous avez reçu une donation partage, acceptée par tous les deux, qui n'a pas été très équilibrée apparemment.
Et il faut calculer la quotité disponible pour savoir la part qui reviendra à votre frère en vertu du testament. En présence de deux enfants, la quotité disponible est de 1/3.
Allez-vous un notaire pour établir la succession, c'est d'ailleurs un ordre des juges.
Pour résumer, le notaire va faire l'inventaire des biens au décès de vos parents (actif - passif). A ces biens, il va réintégrer la donation-partage d'après leur valeur le jour où elle a été consentie.
Sur cette masse de biens, le notaire va calculer la quotité disponible, soit 1/3. Si la masse de biens est de 150, la quotité disponible sera de 50 (soit 150 / 3).
On va imputer les libéralités en commençant par les donations les plus anciennes.
Dans l'hypothèse où la donation-partage a une valeur de 80, soit 30 pour vous et 50 pour votre frère. On va imputer la donation sur votre réserve en prioriété, puis subsidiarement sur la quotité disponible.
La réserve est une fraction que le défunt ne peut disposer car elle est réservée à certains héritiers, en l'espèce, vous et votre frère. La réserve totale est de 100 dans mon exemple, soit 50 chacun.
On impute la donation :
- Vous : 50 (réserve) - 30 (donation) = 20.
- Votre frère : 50 (réserve) - 50 (donation)= 0.
Dans cette optique, la quotité disponible n'est même pas touchée, elle est de 50.
Puisque lors de la donation-partage vous avez reçu une part inférieure à celle de votre frère, vous avez droit de puiser sur les biens existants le jour du partage pour compenser cette inégalité, soit 20.
Les biens existants correspondent à l'actif, déduction du passif, et sans prendre en compte la valeur de la donation-partage, soit 150 - 80 (donation) = 70.
Vous récupérez 20. Il reste 50 qui correspond au leg universel.
Au total : votre frère aura eu 100 (succession et donation comprise et leg).
Vous aurez eu 50 (succession et donation comprise).
A moins de contester le testament, vous vous retrouvez avec largement moins que votre frère légalement. Et heureusemen qu'il a été débouté de sa demande en salaire différé.
Cordialement
Qui a nommé votre frère légataire universel ? Votre mère, votre père ou les deux conjointements ? Le testament est-il valable ? Avez-vous fait éventuellement un recours ?
Concernant le compte, votre mère a du signer la convention de compte-joint. A son décès, les sommes y figurant appartiennent pour moitié à votre frère, l'autre tombe dans la succession de votre mère.
Si le compte était encore approvionné au jour du décès et qu'il ne reste plus rien aujourd'hui, vous pourrez demander à votre frère qu'il les réintègre dans la succession.
Cela pourrait même constituer un recel successoral à charge d'en rapporter la preuve.
En tout état de cause, grâce au compte-joint, votre frère pouvait librement disposer des fonds, même s'il ne l'alimentait pas souvent.
Si vous prouvez que seul votre mère approvionnait ce compte, vous pouvez éventuellement obtenir la restitution des sommes dépensées depuis les 5 dernières années.
A défaut si votre frère alimentait aussi le compte même partiellement, le recours est impossible.
Concernant la sucession, vous avez reçu une donation partage, acceptée par tous les deux, qui n'a pas été très équilibrée apparemment.
Et il faut calculer la quotité disponible pour savoir la part qui reviendra à votre frère en vertu du testament. En présence de deux enfants, la quotité disponible est de 1/3.
Allez-vous un notaire pour établir la succession, c'est d'ailleurs un ordre des juges.
Pour résumer, le notaire va faire l'inventaire des biens au décès de vos parents (actif - passif). A ces biens, il va réintégrer la donation-partage d'après leur valeur le jour où elle a été consentie.
Sur cette masse de biens, le notaire va calculer la quotité disponible, soit 1/3. Si la masse de biens est de 150, la quotité disponible sera de 50 (soit 150 / 3).
On va imputer les libéralités en commençant par les donations les plus anciennes.
Dans l'hypothèse où la donation-partage a une valeur de 80, soit 30 pour vous et 50 pour votre frère. On va imputer la donation sur votre réserve en prioriété, puis subsidiarement sur la quotité disponible.
La réserve est une fraction que le défunt ne peut disposer car elle est réservée à certains héritiers, en l'espèce, vous et votre frère. La réserve totale est de 100 dans mon exemple, soit 50 chacun.
On impute la donation :
- Vous : 50 (réserve) - 30 (donation) = 20.
- Votre frère : 50 (réserve) - 50 (donation)= 0.
Dans cette optique, la quotité disponible n'est même pas touchée, elle est de 50.
Puisque lors de la donation-partage vous avez reçu une part inférieure à celle de votre frère, vous avez droit de puiser sur les biens existants le jour du partage pour compenser cette inégalité, soit 20.
Les biens existants correspondent à l'actif, déduction du passif, et sans prendre en compte la valeur de la donation-partage, soit 150 - 80 (donation) = 70.
Vous récupérez 20. Il reste 50 qui correspond au leg universel.
Au total : votre frère aura eu 100 (succession et donation comprise et leg).
Vous aurez eu 50 (succession et donation comprise).
A moins de contester le testament, vous vous retrouvez avec largement moins que votre frère légalement. Et heureusemen qu'il a été débouté de sa demande en salaire différé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 18:24
chacun de mes parents l a nommé légataire universel à des dates différentes
le juge c est étonné de la ressemblance aux termes près des 2 testaments olographes
et à meme souligné qu il était étonné des termes si précis et techniques de personnes de 93 et 94 ans
Le juge n a pas retenu la validité des testaments sur la révocation de la donation partage qui était demandé sur les testaments
je n ai pas fait de recours car d apres l avocate c est entrer dans une procédure longue et couteuse
encore merci
cordialement et meilleurs voeux