Bonjour,
La loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, a assouplit les modalités de prise du congé maternité.
Ainsi, l’article L. 1225-17, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.
(vous pourrez retrouver les textes sur le site www.legifrance.gouv.fr)
Cordialement,