Proposition de règlement à l'amiable

Kifsgate - 8 janv. 2009 à 13:30
american1 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2009 - 8 janv. 2009 à 13:41
Bonjour, Dans un divorce depuis 7 ans, et après une expertise judiciaire du patrimoine tout est chez un notaire qui doit faire une proposition de règlement définitif, la question que je me pose est: est-il normal que l'on me propose un partage basé le patrimoine actuel sachant quer mon mari aurait pu vendre sa société en 2000, ce que je lui demandais alors et qu'il a refusé alors que la société faisait des bénéfices et que lui-même percevait sa retraite depuis cette année là. or aujourd'hui il a réussi in extremis à vendre son entreprise pour pratiquement rien. Je ne suis en rien responsable de cette situation à laquelle je n'ai pas contribuée!
Mon avocate surchargée a peu de temps à me consacrer...
Merci d'avance

1 réponse

american1 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2009 8
8 janv. 2009 à 13:41
L'expertise de l'entreprise a été faite en 2001? et déposer chez notaire!!
Vous êtes en divorce depuis 7 années si je comprend bien!! mais pourquoi si long,en raison de l'entreprise!!!
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