Diagnostic obligatoire avant location
jlf
-
10 janv. 2009 à 16:22
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 3 oct. 2010 à 08:48
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A voir également:
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4 réponses
pour la location dans l'ancien le locataire peut l'exiger lors de l'état des lieux surtout pour l'installation électrique mais pour le neuf çà reste assez flou.
hormis le locataire personne ne vous l'impose pour l'instant.
hormis le locataire personne ne vous l'impose pour l'instant.
gerber1
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10 janv. 2009 à 16:32
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Je n'ai pas trouvé pour une location .
Les logements neufs sont soumis à un diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2007
Dernière modification : 7/06/2007
Traduisant les engagements de la France au regard du Traité de Kyoto, la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique dans l’ancien et le neuf vise à améliorer la performance énergétique des immeubles d’habitation et à susciter une prise de conscience des professionnels et des habitants.
A compter du 1er juillet 2007, le vendeur d’un logement neuf devra annexer au contrat de réservation, ou à défaut au contrat de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation résulte d’une directive européenne 2002/91 transposée en droit français par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 introduisant les articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est en cours de discussion et devrait être publié dans les prochaines semaines.
Le DPE est un document comportant trois volets : le premier est un descriptif technique du logement, le second fait apparaître des indicateurs environnementaux (niveau de consommation énergétique, niveau de production de gaz à effet de serre, estimation annuelle des charges liées à la consommation d’énergie), le dernier peut contenir des recommandations d’usage du logement et de ses équipements.
Ce document n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ne peut en aucune manière se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.
Le même décret institue une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions du point de vue de la gestion, des coûts d’investissement, d’amortissement et d’exploitation et de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Le maître d’ouvrage devra ainsi justifier la solution qu’il aura retenue.
Les logements neufs sont soumis à un diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2007
Dernière modification : 7/06/2007
Traduisant les engagements de la France au regard du Traité de Kyoto, la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique dans l’ancien et le neuf vise à améliorer la performance énergétique des immeubles d’habitation et à susciter une prise de conscience des professionnels et des habitants.
A compter du 1er juillet 2007, le vendeur d’un logement neuf devra annexer au contrat de réservation, ou à défaut au contrat de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation résulte d’une directive européenne 2002/91 transposée en droit français par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 introduisant les articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est en cours de discussion et devrait être publié dans les prochaines semaines.
Le DPE est un document comportant trois volets : le premier est un descriptif technique du logement, le second fait apparaître des indicateurs environnementaux (niveau de consommation énergétique, niveau de production de gaz à effet de serre, estimation annuelle des charges liées à la consommation d’énergie), le dernier peut contenir des recommandations d’usage du logement et de ses équipements.
Ce document n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ne peut en aucune manière se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.
Le même décret institue une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude présente les avantages et inconvénients des différentes solutions du point de vue de la gestion, des coûts d’investissement, d’amortissement et d’exploitation et de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Le maître d’ouvrage devra ainsi justifier la solution qu’il aura retenue.
gerber1
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3 oct. 2010 à 08:48
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Re
Cet article ne concerne pas la location ou vente ,sauf certaines régions .!!!!
Article L 125-5
Cet article ne concerne pas la location ou vente ,sauf certaines régions .!!!!
Article L 125-5
Article L 125-5 (V) du code de l'environnement : en cas de non respect
de ces dispositions (absence de document ERNT ou de CREP) les diagnostics
DPE étant obligatoires mais non encore sanctionnables : les sanctions applicables
pour une vente immobilière ou un bail locatif sont :
. soit la résolution du contrat (rétroactive)
. soit une diminution du prix.
de ces dispositions (absence de document ERNT ou de CREP) les diagnostics
DPE étant obligatoires mais non encore sanctionnables : les sanctions applicables
pour une vente immobilière ou un bail locatif sont :
. soit la résolution du contrat (rétroactive)
. soit une diminution du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...